Comprendre la réversion des artisans, commerçants et professions libérales

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion désigne une rente versée à l’époux et/ou ex-époux survivant d’un cotisant décédé. Elle correspond à un pourcentage de la retraite de base et de la retraite complémentaire que le cotisant percevait ou aurait dû percevoir !

Alors comment bénéficier de la pension de réversion de votre conjoint ou ex-conjoint décédé qui exerçait comme artisan commerçant ? La première condition est d’avoir été marié avec la personne décédée. Sachez que le concubinage et le PACS ne donnent pas droit à la pension de réversion. La demande de réversion s’effectue auprès des caisses de retraite (de base et complémentaire) auxquelles cotisait le défunt.

Pension de réversion retraite de base artisan commerçant

Les artisans commerçants ont aussi le droit à leur pension de réversion puisqu’ils cotisent pour une retraite de base et une retraite complémentaire. Alors combien peut-on percevoir de réversion lorsque l’on a été marié à un artisan commerçant ? La pension de réversion du régime de base des artisans commerçants est égale à 54% de la retraite du cotisant décédé. En 2023, la réversion est a minima de 3 672,02 € par an et ne peut excéder 11 877,84 € par an.

En soi, la pension de réversion de la retraite de base des artisans commerçants, reprend les mêmes conditions que celles du régime général des salariés du privé :

• Avoir été marié avec l’artisan commerçant décédé : le PACS et le concubinage sont exclus
• Être âgé de 55 ans minimum lors de la demande de réversion
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources : 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule (23 441,60 €) et 3328 fois le SMIC horaire (37 506,26 €) pour un couple. Le SMIC horaire retenu est celui en vigueur au 1^er janvier, et ce, même si une revalorisation est effectuée au cours de l’année.

Prenons un exemple :

Arlette vit seule et touche 12 500 € de retraite annuelle. Elle était mariée à Michel, artisan commerçant durant toute sa carrière. Au décès de son mari, une pension de réversion d’un montant de 11 500 € par an lui est accordée :

12 500 € + 11 500 € = 24 000 €

Le plafond maximum est de 23 441,60 €, Arlette le dépasse donc de 558,40 €, somme qui sera déduite du versement annuel de sa réversion. La pension de réversion de Michel au profit de son épouse sera donc de 10 941,60 €.

Quid de la pension de retraite complémentaire ?

Comme pour les salariés, les artisans commerçants cotisent à une ou plusieurs caisses de retraite complémentaire. Cette affiliation ouvre aussi des droits à une pension de réversion complémentaire de 60% du montant de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint disparu.

Les conditions d’accès de réversion en régime complémentaire sont équivalentes à celles du régime de base. La différence notable s’observe au niveau du plafond de ressources :

• Le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (remarié, divorcé) peut prétendre à la réversion de retraite complémentaire.
• Âge : 55 ans est l’âge requis pour recevoir cette pension, sauf en cas d’invalidité, qui supprime la condition d’âge.
• Mariage : c’est une condition indispensable, sans qu’une durée minimum ne soit définie. En cas de remariage de l’artisan ou du commerçant avant son décès, la pension de réversion est divisée entre le conjoint et les éventuels ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage.
• Condition de ressources : pour percevoir la pension de réversion, les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 87 984 € (barème 2023). Si le conjoint survivant dispose de ressources supérieures à cette somme, le montant de la pension de réversion du régime complémentaire est réduit pour ne pas dépasser ce plafond.

Tableau récapitulatif des conditions d’obtention de la pension de réversion des artisans commerçants

Comment obtenir la pension de réversion artisan commerçant ?

Votre conjoint ou ex-conjoint vient de décéder ? Si vous étiez marié ou divorcé et que vous avez au moins 55 ans, vous pouvez prétendre à la pension de réversion. Dans ce cas, votre demande de pension doit être effectuée, pour le régime de base comme pour le régime complémentaire, auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants. C’est le nouvel interlocuteur des indépendants depuis la suppression du Régime social des indépendants (RSI).

Sachez qu’une seule demande suffit même si le bénéficiaire décédé a cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite. La réversion doit être demandée à la dernière caisse d’affiliation qui se charge d’effectuer les demandes auprès des autres caisses !

La date d’effet de réversion débute au premier jour du mois de la demande et doit être postérieur au 1^er jour du mois qui suit le décès. Notez que c’est le conjoint ou ex-conjoint survivant qui décide de la date de prise d’effet de la pension de réversion.

La pension de réversion des professions libérales

Les professions libérales bénéficient du régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Les régimes complémentaires, qui permettent également au conjoint survivant d’accéder au versement d’une pension de réversion, sont gérés par plusieurs caisses, selon les différentes branches d’activité.

Pour chacune de ces caisses complémentaires, des conditions différentes s’appliquent, en termes d’âge, de mariage, de ressources et de montant. Les différentes professions libérales sont listées ci-dessous, ainsi que leurs caisses d’affiliation, qui renvoient aux conditions à remplir pour percevoir cette réversion :

La pension de réversion des professions libérales