J’ai signé un avant-contrat, existe-t-il un délai de rétractation ?
Oui. Qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours1.
Ce délai a pour but de protéger l’acquéreur non-professionnel. Vous pouvez donc changer d’avis sans avoir à payer d’indemnités si vous renoncez à la transaction.
Durant ce délai, il n’est pas possible de procéder à la vente définitive du bien immobilier.
En combien de temps puis-je obtenir mon financement ?
Si vous avez besoin de souscrire un prêt immobilier pour acheter votre bien, le compromis de vente doit obligatoirement y faire référence. Dans ce cas, une condition suspensive d’achat est introduite dans le contrat.
Le délai court dès la signature de l’avant-contrat. Si vous n’obtenez pas de financement dans les temps, la vente sera annulée.
N’oubliez pas qu’une fois l’accord de votre caisse obtenu et la réception de l’offre de crédit, il faut encore attendre l’expiration d’un délai de 10 jours pour accepter l’offre de financement2.
Y a-t-il un délai de préemption de ma commune ?
En effet, les municipalités bénéficient en effet d’un droit de préemption sur les biens à vendre sur leur commune.
Lors de la signature de votre avant-contrat, le notaire doit se rapprocher de la mairie pour déterminer si le bien immobilier que vous souhaitez acquérir se trouve dans une zone de préemption. Dans ce cas, la collectivité a deux mois3 pour lui faire connaître sa décision.
J’achète un terrain à construire, quelle incidence sur mon projet ?
Pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain, l’obtention d’un permis de construire est obligatoire. Vous devez donc adresser le formulaire légal à votre mairie.
La commune dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande.
Ce délai peut être augmenté dans certains cas, par exemple si la construction est faite à proximité d’un bâtiment classé. Vous en êtes informé dans le mois suivant le dépôt de votre dossier.
J’achète en VEFA, quel délai pour devenir propriétaire ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) vous permet d’acquérir un bien immobilier dont la construction n’a pas encore débuté.
Vous devenez propriétaire dès la signature, et vous l’êtes tout au long de la construction.
Lors de la livraison finale de votre appartement en VEFA, vous avez un mois pour procéder à l’état des lieux. Les malfaçons éventuellement repérées doivent être réparées dans l’année qui suit la livraison4.