Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)

La garantie responsabilité civile incluse dans votre contrat d’assurance

L’assurance habitation propriétaire non occupant couvre votre responsabilité civile en tant que propriétaire non occupant, envers votre locataire, votre voisinage et les tiers. En effet, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat PNO. En d’autres termes, l’assurance PNO garantit votre responsabilité civile en tant que propriétaire, du fait des dommages causés par votre bien, que ce soit au locataire ou aux tiers.

L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

L’assurance propriétaire non occupant n’est obligatoire que dans le cas d’une copropriété. La loi ALUR de 2014 pose cette obligation. Si le règlement de la copropriété dont vous faites partie impose l’assurance PNO, alors il faut pallier à l’obligation. Et ce, que votre logement soit meublé, nu, occupé ou vacant.

Le cas échant, l’assurance PNO n’est donc pas obligatoire si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle ou si votre bien fait partie d’un immeuble en mono propriété. En revanche, il est tout de même recommandé de le faire, l’assurance habitation propriétaire non occupant permettant des garanties supplémentaires.

Votre contrat d’assurance PNO a une durée d’engagement minimum d’une année.

Des garanties supplémentaires en option

Au Crédit Mutuel, nous vous proposons quatre options à votre assurance propriétaire non occupant :

• L’option « Loyers impayés » : un locataire qui part sans laisser d’adresse ou qui ne paye plus son loyer ? Avec cette option, vous avez la certitude de ne pas être pris de court et vous percevez le manque à gagner, dans une limite de 50 000 €¹, sans limite de durée d’indemnité (à condition qu’il s’agisse d’une résidence principale dont vous gérez vous-même la location et que votre locataire soit réputé solvable).
• L’option « Protection juridique » : si un litige vous oppose à votre locataire, à un voisin ou à un copropriétaire, vous bénéficiez sur simple appel de l’expertise et de l’intervention de nos conseillers juridiques. L’option Protection Juridique vous permet d’être informé et défendu également en cas de litige avec votre agence immobilière ou même avec l’administration fiscale. Cette option n’est proposée que si votre bien est non meublé.
• L’option « Tous risques immobilier » : si vous êtes involontairement à l’origine des dommages, s’ils sont commis par un tiers non identifié, ou par un évènement climatique non reconnu comme catastrophe naturelle, cette option vous garantit leur prise en charge.
• L’option « Rééquipement à neuf 5 ans » : cette option vous est proposée si votre bien assuré est meublé. En cas de sinistre, l’option Rééquipement à neuf 5 ans permet de n’appliquer aucune vétusté sur votre mobilier et votre électroménager encastré de moins de 5 ans.

Les avantages

• L’avantage fiscal : les cotisations d’assurance du contrat Assurance du Propriétaire Non Occupant sont déductibles pour leur montant réel².
• Les avantages tarifaires : vous pouvez bénéficier de réductions multi-détention. Premièrement, si vous assurez déjà votre résidence principale au Crédit Mutuel, par exemple par une assurance habitation multirisques (MRH), alors vous bénéficiez d’une réduction de 10% sur votre contrat d’assurance propriétaire non occupant. Inversement, si vous avez souscrit votre assurance PNO au Crédit Mutuel, vous bénéficiez d’une réduction de 5% sur vos prochains contrats d’assurance.

Pour quels types de logement puis-je souscrire une assurance habitation PNO ?

L’assurance habitation PNO peut être souscrite pour un bien dont vous êtes propriétaire et que vous n’occupez pas.

Il existe plusieurs cas de figure :

• Le bien peut être occupé : loué ou occupé à titre gratuit,
• Le bien peut être vacant, personne n’occupe votre bien,
• Le bien peut être meublé, auquel cas l’assurance PNO est une réelle garantie supplémentaire, protégeant, de même que vos meubles ainsi que votre électroménager par exemple.
• Le bien est nu, non meublé, alors il peut également être garanti par une assurance propriétaire non occupant.

Ainsi, il peut s’agir d’un appartement ou studio, mais aussi d’un garage ou d’une cave par exemple. Vous pouvez alors protéger le lieu d’habitation principal ainsi que ses annexes.

Déclarer un sinistre

Pour déclarer votre sinistre, vous pouvez directement vous rapprocher de votre assureur.

Lorsqu’un sinistre survenu dans votre maison ou votre appartement est déclaré et pris en charge par l’assurance, vous devez vous acquitter d’une franchise générale d’un montant unique de 120 €.

Des prestations d’assistance pour un quotidien facilité

Un souci de plomberie, d’électricité, de gaz, de chauffage ou de serrure³ ? Un dépanneur se déplace et effectue les réparations nécessaires. Et bien entendu, si à la suite d’un sinistre le logement n’est plus sécurisé, vous bénéficiez sur simple appel de l’intervention d’un spécialiste ou de son gardiennage.

Les questions les plus fréquentes

Qu’est-ce que l’assurance propriétaire non occupant ?

L’assurance propriétaire non occupant, appelée aussi assurance PNO vous permet, vous propriétaire, d’assurer votre bien que vous n’occupez pas. Qu’il soit occupé ou vacant, nu ou meublé, votre bien est assuré. Il peut également s’agir du lieu d’habitation principal ou d’une annexe, par exemple un garage ou une cave.

L’assurance PNO intervient comme assurance principale à votre bien ou comme une assurance complémentaire à celle de votre locataire.

L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

L’assurance propriétaire est obligatoire dans le cadre de la copropriété. Autrement dit, si votre bien fait partie d’un immeuble ou d’un groupe d’immeuble collectif et dont la propriété est répartie, alors l’obligation posée par la loi ALUR de 2014 s’applique à vous.

Le contrat d’assurance PNO répond également à l’obligation légale d’assurance en responsabilité civile concernant tous les propriétaires.

Pourquoi choisir l’assurance propriétaire non occupant ? Quels en sont les avantages ?

L’assurance habitation propriétaire non occupant est présentée comme une garantie supplémentaire à l’assurance habitation de votre locataire. Elle vous permet également de vous assurer contre les sinistres pouvant arriver dans le cas d’un bien vacant.

L’assurance PNO garantit également votre responsabilité civile en tant que propriétaire, du fait des dommages causés par votre bien, que ce soit au locataire ou aux tiers. La garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d’assurance PNO.

Les différentes options proposées vous permettent aussi de construire votre contrat d’assurance selon vos besoins et vos préférences.

Que faire si mon locataire refuse de s’assurer ?

En principe, lorsque le locataire est amené à signer le bail, il se doit de vous présenter, à vous ou à votre agence de location, son attestation d’assurance habitation.

S’il refuse de renouveler son assurance habitation (annuellement par coutume), la loi ALUR permet une protection du bailleur propriétaire. En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez envoyer à votre locataire une mise en demeure de s’assurer, l’assurance habitation étant une obligation légale.

Une autre possibilité s’offre à vous, faute de réponse de votre locataire. Vous pouvez souscrire une assurance habitation multirisque (MRH) pour votre locataire. Ainsi, vous pourrez ajouter ces frais aux charges locatives par exemple.

Enfin, vous pouvez choisir la résiliation du bail, procédure plus lourde et plus longue.

Que faire si j’ai plusieurs biens à assurer ?

Vous devez souscrire une assurance propriétaire non occupant pour chaque bien dont vous êtes propriétaire et que vous n’occupez pas. Dans le cas où vous être propriétaire de tout un immeuble, vous pouvez souscrire uniquement un contrat d’assurance PNO.

Combien coûte une assurance propriétaire non occupant ?

Le coût de votre contrat d’assurance PNO sera arrêté en fonction des options que vous décidez d’inclure à votre contrat PNO. Vous pouvez donc personnaliser votre assurance et l’adapter à vos besoins, en fonction des caractéristiques que présente votre bien.

Comment résilier mon assurance PNO ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance PNO au bout d’une année, donc à l’échéance annuelle. Cela est également possible pour un motif prévu par votre contrat ou par la loi, ainsi que du fait d’un changement de situation.