Lissez vos revenus et améliorer la compétitivité de votre activité
Avantages
Caractéristiques
Un compte courant rémunéré dédié aux agriculteurs
Accessible à tous les agriculteurs1 sans minimum de versement, Épargne de Précaution Agri est un compte courant rémunéré.
Il vous permet de pratiquer la Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) dans la limite des plafonds prévus par la réglementation.
L’épargne ainsi constituée est disponible à tout moment auprès de votre conseiller.
Un dispositif fiscal réglementé
En contrepartie d’une déduction pour épargne de précaution, vous devez inscrire :
- une somme comprise entre 50% et 100% de son montant sur votre compte Épargne de Précaution Agri
- dans les 6 mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date du dépôt de la déclaration fiscale
L’épargne ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de votre exploitation et être à tout moment au moins égale à 50% du montant des déductions non encore rapportées.
Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore réintégrées.
Plafonds
Vous pouvez pratiquer une DEP dont le montant, par exercice de 12 mois, est plafonné à :
Vous pouvez pratiquer une DEP dont le montant, par exercice de 12 mois, est plafonné à :
- 100% du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 32 608 €
- la somme de 32 608 € majorée de 30% du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 32 068 € et inférieur à 60 385 €
- la somme de 40 942 € majorée de 20% du bénéfice excédant 60 385 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 60 385 € et inférieur à 90 579 €
- la somme de 46 979 € majorée de 10% du bénéfice excédant 90 579 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 90 579 € et inférieur à 120 771 €
- la somme de 50 000 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 120 771 €
La déduction est aussi plafonnée en fonction du montant des déductions antérieurement pratiquées et non encore rapportées.
Pour les exploitants individuels, le plafond est égal à la différence entre 150 000 € et le montant de ces déductions.
Pour les GAEC et les EARL, chacun de ces plafonds peut être multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.
Une épargne de précaution disponible à tout moment
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) doit être utilisée au cours des 10 exercices suivants l’exercice au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses professionnelles.
En cas de non déblocage par l’agriculteur, l’épargne est réintégrée au résultat du 10e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.