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11 idées reçues sur la succession

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Je me pose de nombreuses questions sur le règlement d'une succession. Dois-je obligatoirement faire appel à un notaire ? Des droits de succession doivent-ils forcément être payés ? Est-ce aux héritiers d'évaluer le patrimoine immobilier du défunt ? Dois-je quitter mon logement si mon conjoint est décédé ? Voici nos réponses pour tirer le vrai du faux.

Les enfants sont-ils des héritiers prioritaires ?

Les enfants restent prioritaires dans une succession et écartent tous les autres parents : père et mère, frère et sœur, à l'exception du conjoint survivant marié qui a des droits successoraux (sauf volonté contraire du défunt).

Les enfants se partagent l'héritage de façon égalitaire, à défaut de dispositions testamentaires.

Puis-je déshériter mes enfants ?

En droit français, il n'est pas possible de déshériter ses enfants. Vous ne pouvez pas les priver de la part du patrimoine qui leur revient, ce que l'on appelle « la réserve héréditaire ».

La part restante, appelée « quotité disponible », correspond à la moitié des biens en présence d'un seul enfant, au tiers s'il y a deux enfants et au quart s'ils sont deux ou plus.

La quotité disponible peut être distribuée à qui l'on veut sous forme de donation de son vivant. On peut ainsi faire don d'une partie de son patrimoine à un tiers ou la distribuer à un seul de ses enfants.

Solliciter un notaire pour la succession, est-ce obligatoire ?

Faire appel à un notaire est obligatoire dans plusieurs cas, notamment :

  • si la succession comporte un bien immobilier
  • dès lors que le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €
  • s'il existe un testament ou une donation entre époux.

J'hérite : dois-je forcément payer des droits de succession ?

Avant l'application du barème des droits de succession, des abattements sont appliqués. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Plus ce lien est étroit, plus ils sont importants.

Par exemple, l'abattement sur la part de chacun des enfants s'élève à 100 000 € par parent. L'administration fiscale calcule les taxes à régler à partir du montant de la succession déduit des abattements.

La valeur du bien immobilier ne dépasse pas le montant des abattements ? Alors, il n'y a pas de droits de succession à payer.

L'époux est exonéré de droits de succession (au même titre que le partenaire d'un Pacs).

Faut-il évaluer le patrimoine immobilier du défunt ?

C'est indispensable. L'impôt successoral est calculé à partir de l'évaluation du patrimoine du défunt.

Lors de la succession, il faut donc établir la valeur vénale des biens immobiliers au jour du décès, et parfois des meubles qui se trouvent à l'intérieur du logement.

L'estimation d'un bien est-elle établie par les héritiers ?

C'est aux héritiers de faire l'estimation de la valeur vénale des biens immobiliers du défunt. Cette valeur doit correspondre au prix auquel le bien aurait pu se vendre au jour du décès, selon le jeu de l'offre et de la demande. Il ne faut pas se tromper, sous-évaluer le bien par exemple, car cela peut donner lieu à un redressement fiscal.

Pour donner une estimation de valeur précise, mieux vaut faire appel à plusieurs agences immobilières ou à un notaire.

Mon époux fait-il partie de mes héritiers ?

Quand on est marié, l'époux survivant fait automatiquement partie des héritiers. En présence d'enfants nés de l'union du défunt et du conjoint survivant, celui-ci a droit soit à l'usufruit de la totalité de la succession (le droit d'utiliser les biens et même de les louer), soit au quart en pleine propriété.

Si des enfants sont nés d'une union précédente, le conjoint survivant n'a pas le choix : il a droit à la propriété du quart des biens du défunt.

En l'absence d'enfant, et si les parents du défunt sont décédés, le conjoint hérite de toute la succession, sauf exceptions.

Si le défunt a encore son père et sa mère, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens en pleine propriété.

Si un testament a été rédigé, il est nécessaire de le consulter pour voir ce que le défunt a légué au conjoint survivant.

Je suis pacsé. Suis-je l'héritier de mon partenaire ?

Lorsque l'on est pacsé, le partenaire survivant n'est pas automatiquement l'héritier de son conjoint.

Pour se léguer leur patrimoine, les deux partenaires doivent établir chacun un testament qu'il est recommandé de faire chez le notaire. Ils peuvent se léguer la totalité de la succession s'il n'y a pas d'enfant. En présence d'enfants, le testament ne peut pas porter atteinte à la part qui leur revient, étant héritiers de plein droit.

Dois-je quitter notre logement au décès de mon époux ?

Non, l'époux survivant dispose d'un droit de continuer à vivre, gratuitement, pendant un an dans le logement qui constituait son habitation principale.

Passé ce délai, même si le défunt en était le seul propriétaire, il dispose également d'un droit d'habitation viager, c'est-à-dire d'un droit d'occuper le logement jusqu'à sa propre mort, ainsi que d'un droit d'usage du mobilier.

Si vous étiez locataire de votre habitation principale, vous disposez du même droit et les loyers payés vous sont remboursés par le notaire en charge du règlement de la succession.

Lors du partage, vous pouvez demander l'attribution préférentielle de votre habitation principale.

Puis-je renoncer à une succession ?

Selon le Code civil, un héritier dispose de quatre mois pour se prononcer, à partir de l'ouverture de la succession. Ainsi, vous pouvez accepter la succession ou la refuser. Dans ce dernier cas, vous devez transmettre un formulaire de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.

Il est possible de renoncer à la succession de vos parents au profit de vos enfants.

Si aucun héritier n'a accepté la succession, vous avez le droit de revenir sur votre décision d'y renoncer.

Si j'y renonce, je renonce aussi à l'assurance-vie du défunt ?

Si vous n'acceptez pas la succession, cela ne veut pas dire que vous renoncez au contrat d'assurance-vie du défunt dont vous êtes le bénéficiaire. Les sommes versées au titre de l'assurance-vie ne font pas partie de l'actif successoral, à l'exception des primes versées par l'assuré après ses 70 ans et au-delà d'un montant de 30 500 € pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991.