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Loi Macron : ce qui a changé en matière d'épargne salariale

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L'épargne salariale (PERCOI et PEI) est accessible à toutes les entreprises qui emploient au moins 1 salarié. Le dirigeant peut aussi en bénéficier. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 parue au JO n° 181 du 7 août 2015) plus connue sous le nom de Loi Macron, a pour but de créer et de développer l'activité partout en France et dans tous les secteurs. Elle s'articule autour de 3 grands principes : libérer, investir et travailler. Nous vous proposons de faire le point sur le volet « Investir » concernant l'épargne salariale.

Pourquoi réformer les conditions de l'épargne salariale ?

Il s'agit pour le gouvernement de permettre un meilleur financement de l'économie en développant des outils favorables aux salariés, et plus particulièrement à ceux des TPE/PME. L'épargne salariale est un levier vecteur d'implication chez les salariés dans le développement de leur entreprise et un argument non négligeable dans le recrutement.

Abaissements des charges

Des mesures ont été prises pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d'épargne salariale :

  • Forfait social réduit de 20% à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un accord d'intéressement ou de participation pour la première fois ou n'ayant pas eu d'accord applicable depuis au moins 5 ans.

Cette mesure est applicable aux sommes versées depuis le 1er janvier 2016. A noter que l'abondement ne bénéficie pas du forfait social à 8% pour les nouvelles entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un Plan d'Epargne.

  • Suppression de la contribution patronale de 8,2% pour tout abondement versé dans un PERCO(I) au-delà de 2 300 €. Cette mesure est applicable à l'abondement versé depuis le 1/01/2016.
  • Abaissement du forfait social à 16% pour les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement versés dans le PERCO(I) si le choix par défaut est la gestion pilotée et si l'allocation de l'épargne comporte au moins 7% de titres des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Un contexte favorable pour enrichir notre gamme de placements

Dans ce contexte avantageux, le PERCOI du Crédit Mutuel devient le PERCOI +. Il vous permet de bénéficier de la baisse des charges de 20 à 16% ainsi que de nouveaux fonds de placements.

Lorsque vous investissez dans votre Plan d'Épargne Salariale, vous avez la possibilité de choisir un ou plusieurs Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) présentant des niveaux de risques et de rendements différents. Au Crédit Mutuel, 3 nouveaux fonds ont été créés pour permettre de diversifier et de dynamiser vos investissements en fonction de votre profil risque.

  • CMNE Participation OBLI FLEX MONDE : Fonds éligible PEI / PERCOI, géré par La Française Asset Management, est un FCPE de niveau 3 *(à la création) qui vise une performance nette de frais supérieure à celle de l'indice Euribor 3 mois (taux capitalisé du marché monétaire européen à échéance 3 mois), majoré de 2,30% sur un horizon de placement recommandé de 3 ans. Les gérants constituent un portefeuille diversifié d'obligations internationales (pays membres de l'OCDE) en identifiant les actifs qu'ils estiment les plus attractifs.
  • CMNE Participation PME FRANCE : Fonds éligible PEI / PERCOI, géré par La Française Asset Management, est un FCPE de niveau 6 *(à la création) qui vise une performance nette de frais supérieure à celle de l'indice CAC Mid & Small (représentatif du marché des actions françaises de petite et moyenne taille et calculé dividendes réinvestis) sur un horizon de placement recommandé de 8 ans. La stratégie est axée sur les entreprises françaises de petites et moyennes tailles (PME) et les Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI), à fort potentiel de croissance.
  • CM CIC Perspective Certitude : Fonds éligible uniquement au PEI, géré par CM CIC AM. Ce FCPE diversifié de niveau 3* est une alternative aux fonds monétaires. Le double objectif de ce fonds est d'apporter : une protection partielle (autour de 90%) du capital investi et une participation à la performance liée à l'évolution de 2 catégories d'actifs. Le fonds est composé d'actifs risqués (actions) et de produits moins risqués (obligataires et monétaires). La protection partielle est liée à la performance du fonds : chaque fois que la valeur liquidative augmentera de 2 €, alors la protection augmentera de 2 €. On parle alors d'effet cliquet.

Concernant les Plans Epargne

Possibilité de verser au >PERCO un abondement collectif, régulier et uniforme sans versement des salariés (Plafond Maxi annuel 2 % du PASS).

Le nombre de jours de repos non pris (RTT, jours de congés, .) pouvant être versés au PERCO en l'absence de Compte Epargne Temps (CET) passe de 5 à 10 jours par an et par salarié en exonération d'impôt sur le revenu et exonération partielle en charges sociales. Ces versements ne rentrent plus dans le plafond de 25% des versements annuels aux Plans.

Au sujet de l'intéressement

Si l'entreprise a un accord d'intéressement et un Plan d'Epargne Entreprise, l'intéressement sera versé dans le PEE/PEI et non plus payé, à défaut de réponse à l'avis d'option (placement ou paiement). L'intéressement devra être versé au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice (et non plus le dernier jour du 7ème mois).
Un intéressement et un régime de participation peuvent être négociés au niveau de la branche jusqu'au 30 décembre 2017 pour les entreprises de moins de 50 salariés (accord de branche pour l'intéressement) ou qui ne sont pas assujetties à la participation (accord de branche pour la réserve spéciale de participation ).

* Sur l'échelle de risque allant de 1 à 7 : 1 étant le moins risqué, FCPE monétaire par exemple, et 7 le plus risqué, 100% d'actions par exemple. Niveau susceptible d'évoluer dans le temps.

Sources : gouvernement.fr

Mentions légales : Les informations contenues dans cet article ne constituent pas un conseil en investissement et leur consultation est effectuée sous votre entière responsabilité. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les caractéristiques, le profil de risque et de rendement et les frais relatifs à ces investissements sont indiqués dans le Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI) du FCPE. Il convient de respecter la durée minimale de placement recommandée. Cette durée ne tient pas compte des contraintes de blocage propre au PEI ou au PERCOI. Avant toute souscription, vous devez prendre connaissance du DICI qui devra vous être remis. Il est disponible sur simple demande auprès du teneur de compte (CM-CIC Épargne Salariale) ou de la société de gestion (CM-CIC Asset Management). CM-CIC Épargne Salariale et CM-CIC Asset Management ne sauraient être tenues responsables de toute décision prise ou non sur la base d'une information contenue dans ce document, ni de l'utilisation qui pourrait en être faite par un tiers.
CMNE Participation Obli Flex Monde et CMNE Participation PME France sont des Fonds Communs de Placement d'Entreprise de droit français relevant de la directive 2009/65/CE agréés par l'AMF le 28 mars 2017 et gérés par La Française Asset Management, société de gestion française agréée par l'AMF sous le numéro GP97-76 le 1er juillet 1997. Ces FCPE sont des nourriciers, leur profil de risque et de rendement peut différer de celui du maître en raison des frais supportés par le FCPE et/ou de la possibilité qu'il ne soit pas investi en totalité dans le fonds maître