Dans le cadre du contrat collectif de frais de santé souscrit pour l'ensemble de vos salariés et répondant aux obligations récentes résultant de l'Accord National Interprofessionnel, nous avons souhaité mettre en avant les nouveaux services mis à disposition des assurés et vous rappeler les dernières évolutions réglementaires.
Ce contrat doit présenter un caractère "responsable", c'est-à-dire couvrir les garanties minimums légales aux assurés qui respectent le parcours de soins coordonnés. Une prise en charge par l'employeur d'au moins 50 % de la cotisation, est également prévue.
L'employeur a l'obligation de proposer à tous ses collaborateurs ce régime complémentaire. Il doit être en mesure de le prouver, en cas de contrôle de l'URSSAF, au moyen d'une liste d'émargement remplie par l'ensemble du personnel présent à la mise en place du contrat et lors de toute nouvelle embauche.
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales patronales, le contrat doit également couvrir une catégorie objective de salariés (cadres/non cadres ou ensemble du personnel), sauf application des dispenses d'adhésion prévues dans l'acte régissant la mise en place du régime complémentaire "frais de santé" de l'entreprise, acte fondateur.
Sur ce point, les modalités relatives aux dispenses d'adhésion sont assouplies et deviennent d'ordre public (sauf cas particuliers des CDD de 3 mois et plus, des apprentis et des salariés à temps partiel qui restent du ressort de l'acte fondateur de la Décision Unilatérale de l'Employeur).
Ainsi, le salarié peut demander une dispense d'adhésion dans les cas suivants
- salarié déjà bénéficiaire d'un contrat individuel "frais de santé" ou d'un CDD de moins de trois mois, au moment de la mise en place des garanties ou de son embauche,
- salarié disposant d'un régime frais de santé ACS, CMU-C,
- salarié ayant droit de son conjoint au moment de la mise en place des garanties ou de son embauche, pour les couvertures suivantes : contrat collectif obligatoire, "Madelin", "Industries Électriques ou Gazières", des agents de la fonction publique, ou régime d'Alsace-Moselle.
En pratique, le salarié fournit à l'employeur une demande écrite précisant le motif de sa non adhésion au régime "frais de santé", la raison sociale de son assureur et, le cas échéant, la date de fin de la couverture (à noter : la Direction de la Sécurité sociale a annoncé la publication d'un "formulaire type").
De plus, le salarié dont le contrat de travail est inférieur à 3 mois et qui bénéficie d'une dispense d'adhésion peut obtenir un "versement santé". Il correspond à la somme dont aurait dû s'acquitter l'employeur pour financer la couverture santé collective de ce salarié. Ce montant lui est versé afin qu'il finance une couverture "frais de santé" individuelle. Ce versement bénéficie du même traitement fiscal et social que les autres cotisations patronales.
Les modalités d'application ne sont pas connues à ce jour, mais pourraient prendre la forme d'un complément sur salaire inscrit sur la fiche de paie.
Important : Le non-respect des critères prévus par la loi sur la généralisation de la complémentaire santé(2), constitue un risque prud'homal.
Pour les contrats responsables collectifs et obligatoires en place avant le 1er janvier 2016, la direction de la Sécurité sociale précise(3) que leurs avantages sociaux ne seront pas remis en cause en cas de non-respect des obligations liées à la généralisation de la complémentaire santé (absence d'ancienneté, garanties planchers, financement minimal…).
Néanmoins, en cas d'action des salariés devant la juridiction prud'homale, l'employeur pourrait être condamné au versement de dommages et intérêts et au remboursement rétroactif des frais de santé.
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(1) Décret n°2015-1883 du 30/12/2015 et circulaire ACOSS du 29/12/2015.
(2) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013.
(3) Questions/réponses du 29 décembre 2015 relatif aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de santé.