Loi Hamon et assurances : quels changements ?
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon facilite la résiliation des contrats d'assurance multirisques habitation ou automobile, emprunteur, ou dites « affinitaires »* (pour les cas de multi-détention uniquement).
C'est peut-être le moment de comparer les garanties de vos contrats avec celles proposées par le Crédit Mutuel ? Tour d'horizon des principaux changements en matière de réglementation...
Les règles en vigueur jusqu'alors…
Avant le 1er janvier 2015, toute personne désireuse de résilier son contrat d'assurance, auto et habitation notamment, devait généralement le faire dans les deux mois précédant la date anniversaire dudit contrat, ce dernier étant le plus souvent renouvelé par « tacite reconduction ».
Pour celles et ceux qui manquaient le coche, c'était reparti pour une année !
Résiliation contrat auto et habitation : maintenant, c'est quand vous le souhaitez !
Bonne nouvelle ! Désormais, une fois passée la première année d'adhésion, vous pourrez sans difficulté dénoncer votre contrat d'assurance à n'importe quel moment.
La procédure elle, reste inchangée : une lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée à votre compagnie d'assurance et précisant les coordonnées du nouvel assureur. Dans certains cas, et pour certaines catégories d'assurances, les démarches auprès de l'ancien assureur sont effectuées par le nouvel assureur, renseignez-vous.
Sous 30 jours à compter de la date de réception par votre assureur, le contrat sera résilié. Vous ne serez redevable que d'une partie de la prime (jusqu'à la date de résiliation) ou remboursé sous 1 mois.
Avantage principal : vous rendre plus facile la comparaison des offres proposées sur le marché de l'assurance et choisir la plus avantageuse !
Attention, pour vos contrats souscrits avant la Loi Hamon du 1er janvier 2015, la résiliation est réalisable uniquement à compter de la date anniversaire.
Par exemple : vous aviez souscrit un contrat d'assurance auto le 1er mars 2014 auprès d'un assureur, vous pouvez dès le 1er mars de cette année, résilier votre contrat et changer d'assureur.
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14 jours pour dénoncer un contrat d'assurance en doublon
Pouvoir renoncer facilement à des assurances facultatives et "jugées inutiles" souscrites à l'achat d'un bien (téléphone portable, ordinateur…) ou d'un service (assurance voyage...) est désormais possible.
La loi vous autorise en effet à renoncer à ces contrats « en doublon », dans un délai de 14 jours et sans aucune pénalité. Bien entendu, il vous faudra justifier que vous êtes déjà assuré(e) pour le même risque via un contrat d'assurance souscrit antérieurement (assurance carte bancaire, habitation, etc…).
** Source TNS – Sofres – Mars 2014.
* Les assurances affinitaires ou extensions de garanties sont principalement utilisées pour couvrir les appareils électroménagers, les téléphones portables, ordinateurs, tablettes etc.