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Comprendre la loi sur la généralisation de la complémentaire santé

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Comprendre la loi sur la généralisation de la complémentaire santé

Un véritable changement s'annonce pour le 1er janvier 2016 ! En effet, à compter de cette date, toutes les entreprises du privé seront tenues de proposer à leurs salariés une couverture santé collective respectant un "panier de soins" minimum, cofinancée pour moitié au moins par l'employeur lui-même et le salarié.

Si, comme la majorité des chefs d'entreprise de TPE/PME, la réforme sur la généralisation de la complémentaire santé est encore floue, trouvez ici toutes les réponses à vos questions pour mieux anticiper ce changement !

Une réforme en marche

Depuis le 11 janvier 2013, un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été établi par les partenaires sociaux.

Désormais, chaque entreprise, quel que soit sa taille ou son secteur d'activité doit proposer une complémentaire santé à l'ensemble de ses salariés.

L'échéance officielle pour cette mise en place est fixée au 1er janvier prochain.

En fonction de votre taille ou politique salariale, et si vous ne disposez pas déjà d'une couverture santé collective ou que les garanties offertes sont moins favorables, trois possibilités s'offrent à vous : l'accord collectif, le référendum ou la D.U.E (Décision Unilatérale de l'Employeur).
Si un contrat collectif est déjà en place au sein de l'entreprise, ce dernier doit être conforme à la couverture minimale et respecter les critères d'un contrat responsable.

Vos obligations en tant qu'employeur…

Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l'entreprise doit prendre en charge au moins 50% du panier de soins* minimum prévu par la loi, à savoir l'intégralité du ticket modérateur**, le forfait journalier hospitalier, au moins 125% de la base de remboursement en dentaire, et en optique, de façon forfaitaire par période de deux ans***, jusqu'à 200€ minimum par équipement pour les corrections complexes.

Retenez qu'à ce titre, vous êtes exonéré de cotisations sociales si le contrat de santé choisi est dit "responsable".

Quelles démarches effectuer ?

Les modalités de mise en place de la complémentaire au sein de votre entreprise dépendent des négociations au sein de votre branche professionnelle.
En fonction des accords éventuellement signés à ce jour, ou à défaut d'accord, vous pouvez d'ores et déjà prendre les devants.
Anticiper votre obligation, c'est en effet vous laisser la possibilité de choisir et d'engager le dialogue avec vos salariés et collaborateurs et d'entendre leurs besoins.

Pour vous permettre d'aller plus loin, découvrez notre Livre Blanc spécial ANI et les solutions mises en place par Crédit Mutuel pour vous accompagner dans ce changement.

* Sauf si la convention collective en vigueur prévoit des dispositions spécifiques.
**À l'exception des médicaments homéopathiques remboursés à 15% et 30% et les cures thermales.
*** Période réduite à un an en cas d'évolution de la vue et pour les enfants.
(1) Source : Étude Santé réalisée par Deloitte entre janvier et février 2014.
(2) Source : Dafsa