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Fiscalité 2018 : ce qui change pour les professionnels et les exploitants agricoles

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Fiscalité 2018 : ce qui change pour les professionnels et les exploitants agricoles

Prélèvement à la source, imposition des revenus mobiliers, relèvement des seuils de rattachement des recettes accessoires pour les agriculteurs ou encore doublement des seuils de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs : tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des indépendants en 2018.

Fiscalité professionnels 2018

Prélèvement à la source et année blanche

Le prélèvement à la source entrera en application au 1er janvier 2019, avec trois conséquences pour les indépendants et les micro-entrepreneurs :

1/ L'impôt sur les revenus des indépendants fera l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale et payés chaque mois (ou chaque trimestre sur option). Le montant de l'acompte sera actualisé chaque année, en septembre, afin de tenir compte des variations de revenus. Si votre situation ou vos revenus changent, vous avez la possibilité de moduler l'acompte en transmettant une demande au service des impôts.

2/ Afin d'éviter une double imposition en 2019 (Imposition des revenus 2018 suite à la déclaration réalisée en mai 2019 + prélèvements sur les revenus 2019 au fil de l'eau), il sera appliqué un crédit d'impôt sur l'IR dû au titre des revenus 2018. Ce crédit d'impôt dit "Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement" (CIMR) sera calculé de manière à neutraliser l'IR dû sur les revenus 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source, à l'exception de la part calculée sur les « revenus exceptionnels ».

L'impôt dû sur les revenus qui n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement à la source et l'impôt dû sur les revenus exceptionnels ne sera donc pas neutralisé. Il sera recouvré après imputation des autres réductions et crédits d'impôt.

L'impact fiscal immédiat de l'alimentation du PERP consiste en une déduction du revenu brut global égale au montant des versements réalisés (dans les limites fixées par la loi).
Puisque l'impôt brut sur les revenus 2018 est annulé par le CIMR (hors la fraction calculée sur les revenus qui n'entrent pas dans le champ du PAS ou sur les revenus exceptionnels), la question de l'opportunité de réaliser des versements sur le PERP en 2018 se pose :
La loi de finance pour 2018 prévoit que si les versements effectués en 2018 sur un PERP sont inférieurs, à la fois, au montant des versements effectués en 2017 et au montant des versements effectués en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019.
Le contribuable qui déciderait de réduire ses versements PERP au cours de l'année 2018 serait donc sanctionné.

L'approche doit être différente pour le contrat Madelin.
Le contrat Madelin impose à son détenteur de verser tous les ans un montant minimum défini. Une obligation à respecter, faute de quoi, le contrat sera mis en réduction et l'administration se réserverait la possibilité de remettre en cause les avantages fiscaux obtenus au titre des versements précédents.

Par ailleurs, l'impact fiscal immédiat de l'alimentation d'un contrat Madelin consiste en une déduction du revenu professionnel imposable.
La question d'arrêter tout versement ne doit donc pas se poser.
La réduction des versements au minimum prévu au contrat appelle deux remarques :

  • Risque de créer un revenu exceptionnel BIC/BNC/BA : si le bénéfice imposable 2018 est supérieur au plus élevé des bénéfices de la période 2015 à 2017 l'excédent constitue un revenu exceptionnel 2018. L'IR correspondant ne sera donc pas neutralisé par le CIMR
  • Possibilité de neutraliser un revenu exceptionnel BIC/BNC/BA existant.

3/ En cas de création d'activité, le travailleur indépendant pourra arbitrer entre deux options :

  • Soit verser un acompte dès l'année de création en estimant son bénéfice futur.
  • Soit attendre le calcul définitif de l'impôt en septembre de l'année n+1.

Imposition des revenus mobiliers et des plus-values mobilières : entrée en vigueur de la Flat Tax

Depuis le 1er janvier de cette année, les revenus mobiliers sont taxés à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu avec le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables peuvent néanmoins sur option expresse et irrévocable soumettre les revenus mobiliers à l'impôt sur le revenu, leur permettant de bénéficier de l'abattement de 40 % s'agissant des dividendes.

Les bénéficiaires de dividendes ont tout intérêt à choisir le PFU à partir de la tranche de 30 % pour optimiser leur fiscalité.

La création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut également se révéler pertinente dans la mesure où les dividendes perçus par les présidents de SAS ne sont jamais soumis à cotisations sociales (contrairement à ceux perçus par les gérants majoritaires de SARL - Sociétés A Responsabilité Limitée).

Des nouveautés pour les agriculteurs et les micro-entrepreneurs

Les seuils de rattachement des recettes accessoires des agriculteurs sont relevés, passant de 30 à 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des 3 années civiles précédentes et de 50 000 à 100 000 €.

L'objectif ? Uniformiser le régime d'imposition avec celui des recettes tirées des activités de production d'électricité éolienne et photovoltaïque, et soutenir la diversification des activités agricoles.

Par ailleurs, les seuils de chiffre d'affaires des régimes micro-BIC et micro-BNC sont doublés. Ces derniers passent à 70 000 € de recettes HT pour les activités de prestations de services (y compris la location meublée), et 170 000 € de recettes HT pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement. Le régime de la franchise de base en TVA reste en revanche inchangé, ce qui signifie qu'un micro-entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'au nouveau plafond des régimes micro-BIC et micro-BNC émettra ses premières factures de l'année sans TVA et celles dépassant le plafond de la franchise en base de TVA avec TVA.

Enfin, sur le plan social, la suppression programmée du Régime Social des Indépendants (RSI) constitue une petite révolution. Si la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée depuis le 1er janvier 2018 au régime général de la Sécurité sociale, une période transitoire de deux ans est tout de même prévue pour accompagner ce changement majeur.

Source : https://argent.boursier.com/impots/fiches-pratiques/dividendes-quelle-taxation-depuis-le-1er-janvier-2018-4560.html