Mise à jour SEPTEMBRE 2018 : Dernières actualités
Si l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source est définitivement actée, deux modifications sont apportées au dispositif, s'agissant des contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt ainsi que les employés à domicile.
Crédits et réductions d'impôt
Alors qu'il était prévu que les contribuables perçoivent chaque année, à la mi-janvier, un acompte de 30 % sur le montant des crédits d'impôt afférents aux frais de services à la personne et de garde d'enfants, le Premier ministre a indiqué que cet acompte sera porté à 60 % et sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des cotisations syndicales ou des personnes en difficulté.
Les employés à domicile
Dans un communiqué du 5 juillet dernier, le ministre de l'action et des comptes publics avait annoncé un report au 1er janvier 2020 du prélèvement à la source pour les salariés à domicile. Par suite, les particuliers employeurs verseront en 2019 les salaires selon les mêmes modalités qu'en 2018. Pour éviter que les salariés concernés n'aient à payer en 2020 l'impôt sur deux années de rémunération (2019 et 2020), le Premier ministre a annoncé que ces contribuables s'acquitteront d'un acompte annuel en 2019 sur la base des derniers revenus connus avec une régularisation dans le courant de l'été 2020, après déclaration des revenus de 2019.
Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi de finances pour 2019 (article 3).
En pratique, l'avance, versée pour la première fois dès le mois de janvier 2019, permettra aux contribuables concernés de percevoir, dès le début de l'année, un versement correspondant a plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017 ».
Votée par le Conseil Constitutionnel le 30 décembre 2017, la Loi de Finances 2018 proposée par le gouvernement du Président Macron est donc effective. Découvrez les impacts sur votre fiscalité notamment sur la fiscalité des revenus, des placements, de l'immobilier…
Fiscalité des revenus
Report du prélèvement à la source
L'entrée en vigueur de cette mesure phare de l'ancien gouvernement est reportée au 1er/01/2019. Les résultats de l'audit réalisé sur ce dispositif proposent des améliorations et des solutions alternatives. L'impôt sur les revenus 2017 sera classiquement recouvré en 2018 et les dispositifs d'investissement défiscalisant effectués en 2017 conservent tout leur intérêt.
Evolution des tranches du barème de l'IR
Relèvement de 1 % des limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2017.
Fiscalité des produits de placement
Mise en place de la Flat Tax
La Flat tax est une nouvelle méthode de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) qui consiste en l'application d'un taux forfaitaire (12,8%). Elle concerne, pour les encaissements, cessions, rachats à compter du 01/01/2018, lorsqu'ils sont imposables, les produits de l'épargne bancaire et financière, les plus-values sur cessions de valeurs mobilières et l'assurance-vie. Celle-ci s'applique sous réserve d'une option pour le barème de l'IR et se combine avec le nouveau taux de prélèvements sociaux (17,2%) pour porter la taxation globale par défaut à 30%.
Ce nouveau mécanisme fonctionne en 3 temps :
1/ L'application d'un acompte (« Prélèvement obligatoire non libératoire »)
L'acompte sera désormais prélevé au taux de 12,8% pour les intérêts comme pour les dividendes. Il s'agit d'un prélèvement non libératoire de l'impôt sur le revenu, retenu à titre d'avance sur le montant global d'impôt dû l'année suivante. Il s'impute ensuite sur ce montant sous forme de crédit d'impôt. Les contribuables qui remplissent les conditions de revenu fiscal de référence requises ont la possibilité de demander une dispense d'acompte.
2/ Calcul de l'IR (taux forfaitaire ou barème de l'IR)
Sur la base des éléments portés dans la déclaration de revenus, l'impôt sur les produits de placement est ensuite calculé soit au taux forfaitaire de 12,8% appliqué au montant brut des produits, soit, sur option du contribuable dans sa déclaration de revenus l'année suivante, au barème de l'IR.
S'agissant de l'option pour le barème de l'IR plusieurs points sont à retenir :
- L'option sera annuelle et irrévocable.
- L'option s'appliquera à tous les intérêts et dividendes du foyer fiscal ainsi qu'aux produits des rachats sur contrat d'assurance-vie concernés et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
- L'option pour le barème permettra seule de bénéficier de l'abattement de 40% sur les dividendes.
3/ Restitution de l'acompte
L'acompte s'impute sur le montant global d'IR dû par le foyer fiscal. Le cas échéant, l'excédent est restitué.
Les prélèvements sociaux sur les produits de placement
Les produits de placement encaissés à compter du 01/01/2018 seront soumis au nouveau taux de 17,2%. Sont concernés, lorsqu'ils sont imposables, les produits de l'épargne bancaire et financière, les plus-values sur cessions de valeurs mobilières et l'assurance-vie.
Corrélativement, pour ces mêmes produits, le taux de CSG déductible du revenu global est porté de 5,1% à 6,8%. À noter : Seuls les produits de placement non soumis à une taxation forfaitaire peuvent ouvrir droit à CSG déductible.
Précisions sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières
Lorsque les titres sont détenus sur un compte titres ordinaire, les plus-values seront imposables au taux forfaitaire de 12,8% ou sur option du contribuable au barème de l'IR. Le cas échéant, l'abattement pour durée de détention ne sera plus applicable que pour les cessions de titres acquis avant le 01/01/2018 et uniquement en cas d'option pour le barème de l'IR.
Précisions sur l'assurance-vie
Ce qui ne change pas :
- La fiscalité en cas de dénouement par décès.
- Les abattements applicables en cas de rachat après 8 ans.
- La fiscalité en cas de rachat pour les produits afférents à des versements antérieurs au 27/09/2017.
Ce qui change :
- La fiscalité en cas de rachat des produits afférents à des versements réalisés après le 27/09/2017.
- Le taux des prélèvements sociaux (17,2%).
Nouveau régime applicable aux produits compris dans un rachat et afférents à des versements réalisés après le 27/09/2017
L'acompte sera applicable sur les produits compris dans le rachat au taux de :
- 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans.
- 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans.
Au moment du rachat, les contribuables qui remplissent les conditions de revenu fiscal de référence requises ont la possibilité de demander une dispense d'acompte.
Le régime d'imposition final applicable dépend de l'âge du contrat et, pour les contrats de plus de 8 ans, du dépassement d'un seuil global de 150 000 € de primes versées en assurance-vie par un même assuré, apprécié au 31/12 de l'année précédant le rachat.
Contrat d'une durée inférieure à 8 ans :
Suite à la déclaration des revenus de l'année, les produits imposables compris dans le rachat sont soumis soit au taux d'imposition forfaitaire de 12,8%, soit, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu.
Contrat d'une durée supérieure à 8 ans :
Lorsque le montant des primes versées en assurance-vie par le contribuable n'excède pas 150 000 € les produits imposables compris dans le rachat sont soumis au taux d'imposition forfaitaire de 7,5%.
Lorsque le montant des primes versées en assurance-vie par le contribuable excède 150 000 € les produits imposables compris dans le rachat sont soumis au prorata du montant des primes versées après le 27/09/2017 ne faisant pas dépasser le seuil de 150 000 € au taux forfaitaire de 7,5% et au prorata du montant des primes versées après le 27/09/2017 faisant dépasser le seuil de 150 000 € au taux forfaitaire de 12,8%.
Dans les deux cas, le contribuable a la possibilité d'opter, dans sa déclaration de revenus, pour une taxation de ces produits au barème de l'IR.
Fiscalité de l'immobilier
Prorogation du dispositif d'investissement immobilier PINEL jusqu'au 31 décembre 2021
La réduction d'impôt Pinel est prorogée et recentrée sur certaines zones géographiques notamment où les tensions entre l'offre et la demande de logements sont les plus fortes, c'est-à-dire dans les zone A, Abis et B1 du territoire telles qu'elles sont définies par arrêté du 1er aout 2014. Ces modifications s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018, ou aux constructions de logements pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposé à compter de la même date.
Toutefois, cette mesure restrictive ne s'applique pas pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 31/12/2017, sous réserve que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31/12/2018.
Prorogation du dispositif de Prêt à Taux Zéro (PTZ) juqu'au 31 décembre 2021
La nouvelle Loi de Finances, introduit une restriction progressive du PTZ pour les logements neufs :
Exclusion de la zone B2 et C pour les offres émises à compter du 1er/01/2020.
A compter du 1er/01/2018, abaissement de la quotité à 20% pour les zones B2 et C au lieu de 40% pour les autres zones.
Enfin, la loi instaure un recentrage du PTZ ancien sur les zones B2 et C pour les offres émises à compter du 1er/01/2018.
Prorogation du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
Le CITE est prorogé jusqu'au 31/12/2018.
Il prend fin néanmoins, sauf mesures transitoires, pour les dépenses payées en 2018 d'acquisition de volets roulants, de porte d'entrée donnant sur l'extérieur et de chaudières à haute performance énergétique au fioul.
A noter, la prorogation pour 3 ans du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement du logement des personnes âgées ou handicapées.
Suppression progressive de la taxe d'habitation
Pour 2018 : création d'un abattement supplémentaire sous condition de revenu fiscal de référence.
- Taux d'abattement de 30% pour les contribuables dont le RFR n'excède pas :
- 27 000 € pour la première part.
- + 8 000 € pour les 2 demie-parts suivantes.
- Soit 43 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- + 6 000 € pour chaque demie-part supplémentaire.
- Taux d'abattement dégressif pour les contribuables dont le RFR n'excède pas :
- 28 000 € pour la première part.
- + 8 500 € pour les 2 demie-parts suivantes.
- Soit 45 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- + 6 000 € pour chaque demie-part supplémentaire.
Pour 2019 et 2020 :
- Les seuils de RFR seront indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.
- Taux d'abattement porté à 65% en 2019.
- Taux d'abattement porté à 100% en 2020.
Impôt sur la Fortune Immobilière
L'Impôt Sur la Fortune est remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière.
Ce nouvel impôt concerne les actifs immobiliers non professionnels, détenus directement, via une société (ex : SCI, SCPI…), via un contrat d'assurance-vie (SCPI en multisupport), d'une valeur supérieure à 1 300 000 €pour le foyer (idem foyer ISF).
Un abattement de 30% s'applique sur la résidence principale, ainsi qu'une exonération (partielle ou totale) sous conditions des bois, forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme, parts de GFA et GFF.
Les modalités d'application sont les suivantes :
L'IFI est calculé sur la base de la composition du patrimoine d'actifs immobiliers non professionnels au 01/01/2018 avec un barème identique à l'ancien barème de l'ISF (taxation à partir de 800 000 €) avec maintien de la réduction pour dons.
Aussi, la nouvelle Loi de Finances introduit la suppression de la réduction pour investissement au capital de PME.