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Projet de Loi de Finances 2017, faisons le point.

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Projet de Loi de Finances 2017, faisons le point.

Comme chaque année le projet de Loi de Finances propose de nouvelles mesures fiscales pour l'année à venir… Déjà annoncé dans la précédente Loi de Finances, le prélèvement à la source se confirme pour 2018, mais d'autres mesures sont également proposées et peuvent vous concerner.

loi de finances 2017Dans son dossier de presse relatif au projet de Loi, le gouvernement annonce :

« Ce projet de loi de finances constitue la dernière étape de la réforme fiscale menée par le gouvernement depuis 2012.
Cette réforme fiscale se sera articulée autour de 4 grands axes :

- la mise en place du prélèvement à la source permettra d'avoir un mode de collecte de l'impôt en phase avec les mutations de la société, simple et efficace, car la France ne pourra pas être le dernier pays de l'OCDE à collecter l'impôt avec un an de retard et donc de façon totalement déconnectée de la situation réelle de chacun.

- la fiscalité des ménages a été rendue plus juste;

- la fiscalité des entreprises est plus favorable à la compétitivité et à l'emploi ;

- les actions de lutte contre la fraude fiscale et l'optimisation excessive ont été largement renforcées. »

Barème de l'impôt et quotient familial

L'inflation étant très faible, la revalorisation du barème de l'impôt proposée n'est que de 0,1% et le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial passe de 1 510 à 1 512€.
Aussi, le montant maximum déductible au titre des pensions versées aux enfants majeurs passe de 5 732 à 5 738€.

Quelques exemples de foyers et de calculs sont fournis par le Ministère des Finances.

Une baisse 20% de l'impôt sur le revenu des classes moyennes

Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 18 500 € pour un célibataire et 37 000€ pour un couple (majoré de 3 700 € pour chaque demi-part de quotient familial), une réduction d'impôt de 20% est annoncée.

Généralisation du crédit d'impôt de 50 % en faveur des services à domicile

Bonne nouvelle pour les retraités ! Jusqu'ici le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile était réservé aux personnes en activité ou en recherche d'emploi. Les retraités ne pouvaient bénéficier de cet avantage fiscal que sous la forme d'une réduction d'impôt. La différence essentielle tient au fait que la réduction d'impôt ne peut que ramener l'impôt à zéro, l'excédent éventuel étant perdu. En revanche, lorsque le montant d'un crédit d'impôt excède le montant d'impôt dû il est restituable !

La généralisation à l'ensemble des contribuables du crédit d'impôt devrait concerner 1,3 million de foyers.

Prorogation des dispositifs fiscaux d'investissement locatif

Deux dispositifs visant à accroître l'offre de logements seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2017.
La réduction d'impôt pour investissement locatif dit « Dispositif Pinel » serait reconduite sans aucune modification
.

La réduction d'impôt pour acquisition d'un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, dit « Censi Bouvard » est également prorogée. En revanche, elle ne concernerait plus les investissements dans les résidences de tourisme.
Pour ces immeubles, une nouvelle réduction d'impôt de 20% en faveur des travaux de réhabilitation est créée. Elle s'appliquerait sur un montant maximum de dépense de 22 000 € par logement pour l'ensemble de la période du 01/01/2017 au 31/12/2019 (soit une réduction maxi sur toute la période de 4 400 € / logement).

Mesures fiscales en faveur de l'environnement

Le PLF 2017 propose de proroger le Crédit d'Impôt Transition Energétique (CITE) jusqu'au 31 décembre 2017.

Souhaitant encourager l'acquisition et l'utilisation par les entreprises des véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), le gouvernement propose d'augmenter le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60g/km.
L'amortissement sera alors déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition n'excédant pas 20 300€ au lieu de 18 300€ actuellement.

Mesures fiscales sur les frais de succession et de donation

Le PLF propose la suppression de la réduction des droits de donation et de succession accordée jusqu'alors aux donataires et héritiers ayant au moins trois enfants. Une réduction pour charges de famille qui pouvait atteindre 610 euros par enfant à partir du 3ème enfant pour les transmissions en ligne directe et 305 euros pour les autres.

Solidarité à l'égard des familles des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission.

Afin de marquer la solidarité de la Nation à l'égard des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans leur mission, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à alléger les obligations fiscales de leurs héritiers.

Il est proposé : au titre de l'imposition des revenus perçus par la victime, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu restant dues à la date du décès ou à devoir au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt, ainsi qu'un dégrèvement de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public applicable à l'imposition établie au nom de la victime, au titre de l'année du décès, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale.

Ces nouvelles mesures concerneraient non seulement les familles des victimes de terrorisme, mais aussi des militaires décédés en opération extérieure ou de sécurité intérieure, ainsi que des sapeurs-pompiers, policiers et gendarmes, agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités à l'ordre de la Nation.

Enfin, dans un souci de modernisation de l'impôt et de simplification, des démarches allant vers le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ont été mises en place afin de permettre une entrée en vigueur en 2018. Comment fonctionnera-t -il ? Quels avantages et quels inconvénients ?

Découvrez bientôt notre article sur le prélèvement à la source.

Source : www.economie.gouv.fr