Mise à jour SEPTEMBRE 2018 : Dernières actualités
Si l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source est définitivement actée, deux modifications sont apportées au dispositif, s'agissant des contribuables qui bénéficient de crédits ou de réductions d'impôt ainsi que les employés à domicile.
Crédits et réductions d'impôt
Alors qu'il était prévu que les contribuables perçoivent chaque année, à la mi-janvier, un acompte de 30 % sur le montant des crédits d'impôt afférents aux frais de services à la personne et de garde d'enfants, le Premier ministre a indiqué que cet acompte sera porté à 60 % et sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des cotisations syndicales ou des personnes en difficulté.
Les employés à domicile
Dans un communiqué du 5 juillet dernier, le ministre de l'action et des comptes publics avait annoncé un report au 1er janvier 2020 du prélèvement à la source pour les salariés à domicile. Par suite, les particuliers employeurs verseront en 2019 les salaires selon les mêmes modalités qu'en 2018. Pour éviter que les salariés concernés n'aient à payer en 2020 l'impôt sur deux années de rémunération (2019 et 2020), le Premier ministre a annoncé que ces contribuables s'acquitteront d'un acompte annuel en 2019 sur la base des derniers revenus connus avec une régularisation dans le courant de l'été 2020, après déclaration des revenus de 2019.
Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi de finances pour 2019 (article 3).
En pratique, l'avance, versée pour la première fois dès le mois de janvier 2019, permettra aux contribuables concernés de percevoir, dès le début de l'année, un versement correspondant a plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017 ».
Mise à jour JUIN 2017 : REPORT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE AU 1er JANVIER 2019
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation. Les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. Voir le communiqué de presse du 07/06/2017 du Gouvernement.
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Pourtant, ce sont les revenus 2016 déclarés en 2017 qui permettront de calculer le taux d'imposition appliqué dès l'année prochaine. Que faut-il retenir de cette réforme ?
À partir de quand serai-je prélevé(e) à la source ?
Depuis le 12 avril 2017, vous pouvez déclarer vos revenus de 2016. Rien ne change donc pour vous. Le prélèvement à la source se mettra en place dès le premier revenu de 2018 et vous le verrez clairement apparaître sur votre fiche de paie.
Dois-je communiquer des informations à mon employeur en amont ?
Le prélèvement à la source est automatique et vous n'avez rien à faire.
À partir de votre déclaration de revenus 2017, l'administration fiscale calculera un taux de prélèvement qui figurera sur l'avis d'imposition 2017 de chaque foyer fiscal. Ce taux sera communiqué, à votre employeur en octobre 2017. C'est ce taux qui sera appliqué dès votre premier salaire de l'année 2018, sauf option pour le taux neutre ou le taux individualisé.
En septembre 2018, ce taux sera actualisé pour tenir compte des éventuels changements consécutifs à votre déclaration de revenus 2017 effectuée au printemps 2018. Si, en cours d'année, vous souhaitez actualiser votre taux de prélèvement en raison de changements de situation du contribuable, vous pourrez en faire directement la demande sur le site impots.gouv.fr. Dans tous les cas, c'est l'administration fiscale et non votre employeur qui est votre interlocuteur.
Mes impôts vont-ils augmenter ?
Le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas modifié. De même, le quotient familial ne disparaît pas et il est toujours possible de remplir une déclaration commune lorsqu'on est marié ou pacsé. Le prélèvement à la source n'induit donc par lui-même aucune augmentation d'impôt.
Le prélèvement à la source signifie-t-il que je n'aurai plus à régler aucun autre impôt ?
La retenue à la source s'applique aux revenus salariaux et de remplacement (y compris retraites ou indemnités de chômage). Vous n'aurez donc aucun impôt supplémentaire sur le revenu à régler. En revanche, vous restez redevable de vos impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation notamment) et des impôts et taxes payés tout au long de l'année (TVA, droits de mutation, etc.).
A noter : Certains revenus ne sont pas considérés par cette réforme, à savoir les revenus de capitaux mobiliers qui donnent lieu à l'acompte (ou "prélèvement obligatoire non libératoire") qui existe depuis 2013, les plus-values sur cession de valeurs mobilières pour lesquelles l'impôt est calculé et payé suite au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, les plus-values immobilières pour lesquelles l'impôt est calculé et prélevé par le notaire, et enfin les BIC et BNC soumis au régime des micro-entreprises (option pour le versement libératoire de l'IR).
Je suis indépendant(e) ou bailleur, suis-je également concerné(e) par cette réforme ?
Les indépendants ou les bénéficiaires de revenus fonciers sont également concernés par le prélèvement à la source. Toutefois, dans la mesure où leurs revenus ne sont pas forcément réguliers d'une période sur l'autre, ils paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes. Calculés en fonction de leur situation passée, ceux-ci seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de fortes variations de revenus, le contribuable aura la liberté de moduler ses acomptes en cours d'année.
Mon employeur va-t-il tout connaître de mes revenus ?
La confidentialité à l'égard de l'employeur est un aspect clé de la réforme. Même si le taux d'imposition ne révèle aucune information spécifique, les contribuables qui le souhaitent pourront opter pour un taux neutre. Ce dernier sera calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l'employeur, sans tenir compte des autres revenus.
Comment se déroule l'imposition pour un couple ?
Un couple déclarant en commun ses revenus supportera le même taux d'imposition. En cas de disparités de revenus importantes, il sera néanmoins possible d'individualiser l'imposition en optant pour un taux individualisé en fonction des revenus respectifs de chaque conjoint.
Le prélèvement à la source signifie-t-il la fin de la déclaration de revenus ?
La déclaration est maintenue, afin notamment de garantir le respect de trois piliers de l'impôt sur le revenu : la progressivité, la conjugalisation et la familiarisation. Autrement dit, l'administration fiscale a besoin de recueillir toutes les informations concernant votre situation fiscale pour calculer votre taux d'imposition et vous restituer les sommes éventuellement dues au titre des diverses réductions ou crédits d'impôt. Le montant du salaire seul ne suffit pas.