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Mentions légales



Protection de la vie privée sur les services de banque en ligne

  • Le Crédit Mutuel s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site Internet.
  • Déclaration du site à la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL), le 20 décembre 1999, sous le numéro 665144.
  • Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données vous concernant auprès de l'entité Crédit Mutuel avec laquelle vous êtes en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi.

1. Principes généraux :

    • Nous considérons que vos données personnelles, c'est à dire votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ainsi que toute donnée communiquée sur notre site Internet ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.
    • Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. Ces informations ne sont accessibles qu'à notre personnel et à celui de nos filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, plus précisément pour vous transmettre en retour l'information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de questionnaires, de formulaires de simulation ou l'envoi de e-mail.
    • Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.
    • Vous pouvez à tout moment sur ce site nous indiquer si vous souhaitez ou pas être enregistré dans nos listes de prospects. Vous avez également la possibilité de préciser quel est le média de relation à travers lequel vous souhaitez être contacté : téléphone ou e-mail. Si vous souhaitez à un moment ou à un autre modifier les informations vous concernant que vous nous avez transmises, vous avez la possibilité de le faire en nous adressant un mail .

2. Transmission des données personnelles à des tiers :

    • Les informations recueillies à travers notre site Internet ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure aux sociétés membres ou filiales du groupe Crédit Mutuel que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En aucun cas ces informations ne seront transmises ou a fortiori commercialisées à des tiers.

3. Exercice du droit d'accès

    • Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès.
    • Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants :
      • verbalement auprès des Agences du Crédit Mutuel Océan qui, suivant les cas, peuvent y répondre instantanément ou les retransmettre par messagerie électronique au Service Relations Clientèle de la Fédération
      • par courrier auprès du Service Relations Clientèle à l'adresse suivante :
        Fédération de Crédit Mutuel Océan
      • Service des Canaux à Distance
        34 rue Léandre Merlet
        85000 LA ROCHE SUR YON

4. Aucune collecte déloyale de données personnelles

    • Notre plate-forme serveur n'est pas destinée ni configurée pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site internet du Crédit Mutuel Océan en dehors des données suivantes : provenance des connexions (fournisseur d'accès), adresse IP, type et version de navigateur utilisé. En aucun cas nous ne collectons l'adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément dans le cadre de l'envoi de e-mail.
    • Les données de trafic ont une double finalité : sécuriser les transactions bancaires que vous pouvez être amené à réaliser et nous permettre de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation de nos pages d'information afin d'en améliorer le contenu.
    • La durée de conservation de ces informations n'excède pas un an. Les données relatives aux transactions sont stockées nominativement. Par contre celles relatives à la navigation des visiteurs ne le sont pas. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.



Mentions légales

  • Editeur :
    Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan.
    Siège social : 34, rue Léandre Merlet - BP 17 - 85001 La Roche-sur-Yon Cedex.
    Tel. : 02 51 47 53 00
    N° de TVA intracommunautaire : FR30307049015
    Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier
    RCS : RCS La Roche-sur-Yon B 307 049 015.
    Société Anonyme Coopérative de Crédit à Capital Variable.
    Intermédiaire d'Assurance n° ORIAS 07 027 974
    ACM IARD SA, ACM Vie SA, MTRL, EPS, SERENIS.

    Directeur de publication : Jean-Luc Menet.

  • Agrément :
    La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR- 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09) à exercer les services d’investissement visés à l’article L321-1du code Monétaire et financier.
    ACPR
    61, rue Taitbout,
    75436 PARIS cedex 09.

    Ces agréments sont consultables sur le site de la Banque de France et portent sur les opérations suivantes :
      • réception et transmission d'ordres pour compte de tiers,
      • exécution d'ordre pour compte de tiers,
      • négociation pour compte propre,
      • gestion de portefeuille pour compte de tiers,
      • conseil en investissement,
      • placement garanti, placement non garanti,
      • prise ferme.

    Dans le cadre des opérations de tenue-conservation, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (teneur de compte-conservateur) a mandaté la Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour assurer la conservation des titres.

  • Le Crédit Mutuel adhère au Fonds de Garantie des Dépôts en application des articles L 312-4 du Code Monétaire et Financier. Il adhère également au dispositif de garantie des titres visés aux articles L 322-1 à L 322-3 du Code Monétaire et Financier, pour son activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, ainsi qu'au mécanisme de garantie des cautions visé à l'article L 313-50 du code Monétaire et Financier.

  • Hébergeur :
    Euro-Information,
    Société par Actions Simplifiée
    Siège social : 34 rue du Wacken - 67000 Strasbourg
    Immatriculé au RCS Strasbourd B 312 730 674
    Téléphone : 03.88.14.88.14
  • Dans le cadre des présentes, les 15 groupes de Crédit Mutuel commercialisant les produits CyberMUT, sont sans distinction dénommés ci-après « le Crédit Mutuel ».
  • Les contrats, de même que les relations pré-contractuelles, initiés sur ce site sont régis par le droit français.
     Dans le cadre des opérations initiées sur ce site, la langue française sera seule utilisée pour les relations pré-contractuelles et la rédaction du contrat, sauf accord contraire des parties.
  • Ce site est soumis à la loi française.

Registre des intermédiaires en assurance

Le Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance.

Les Agences du Crédit Mutuel Océan interviennent dans le domaine des assurances en leur qualité de Sociétés de courtage d’assurance affiliées à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan N° ORIAS : 07 027 974 (informations consultables sous www.orias.fr).

Le Crédit Mutuel Océan peut communiquer sur simple demande la liste des entreprises d'assurances avec lesquelles elle travaille.

Il distribue, notamment, les produits d'assurances des compagnies suivantes :

  • ACM IARD S.A. – Société Anonyme au capital de 194 535 776 euros  – 352 406 748  RCS Strasbourg - Entreprise régie par le Code des Assurances – Siège social – 34, rue du Wacken 67906 Strasbourg Cedex 9 –
  • ACM Vie S.A. – Société anonyme au capital de 623 998 448 euros – 332 377 597 RCS Strasbourg – N° TVA FR60332377597 – Entreprise régie par le Code des Assurances – Siège social – 34,  rue du Wacken 67906 Strasbourg Cedex 9 –
  • ACM Vie – Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes – N° TVA FR69303528442 – Entreprise régie par le Code des Assurances – Siège social – 34,  rue du Wacken 67906 Strasbourg Cedex 9 –
  • ACM Services – Société anonyme au capital de 3 000 000 euros – Siège social , 34 rue du Wacken – 67906 Strasbourg Cedex 9 –
  • MTRL – Mutuelle nationale régie par le code de la Mutualité – N° IMM 777 345 067 –
  • SERENIS ASSURANCES – Société anonyme au capital de 16 422 000 € – RCS Romans B 350 838 686  – TVA : FR 13 350 838 686 – Entreprise régie par le code des Assurances – 25, rue du Docteur Henri Abel – 26000 VALENCE –
  • EPS – SAS au capital de 1.000.000 euros - Siège social : 30 rue du Doubs 67100 STRASBOURG - Adresse de correspondance : 36 rue de Messines - CS 70002- 59891 LILLE CEDEX 9. R.C.S. Strasbourg n° 338 780 513 - Code APE 80.20Z – N° TVA Intracommunautaire FR 92 338 780 513. L’autorisation administrative délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) en date du 02/12/2013 sous le numéro AUT-067-2112-12-01-20130359358 ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics. Activité privée de sécurité.

Les entreprises et intermédiaires d’assurance sont soumis au contrôle de L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout-75436 PARIS cedex 09).




Responsabilité

Dans le cadre des présentes, les 15 groupes de Crédit Mutuel commercialisant les produits de banque à distance à l'adresse http://www.creditmutuel.fr sont sans distinction dénommés ci-après « le Crédit Mutuel ».

  • Le Crédit Mutuel décline toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite.
  • Le Crédit Mutuel ne saurait être reconnu responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques y afférents publiés sur ce serveur contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et aussi des modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce serveur.
  • En outre, l'accès à certains produits et services pourront faire l'objet de restriction pour des motifs conventionnels.



Mention des droits

  • Les textes et les éléments graphiques, leur présentation et leur assemblage figurant dans ce site sont la propriété exclusive du Crédit Mutuel. Ils constituent des œuvres et sont protégés en tant que telles par les lois des pays du monde entier et les traités internationaux.
  • Le Crédit Mutuel et le logo CyberMUT sont protégés au titre des marques. La marque CYBERMUT a fait l'objet d'un dépôt régulier le 6 juin 1995 auprès de l'I.N.P.I. sous nº 95574964 et enregistrée le 23 février 1996 (copyright 1996 Tous droits réservés) ; marque ayant fait l’objet d’un renouvellement le 29 mars 2005.
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Licence d'utilisation

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