Grand Jeu « Bon Plan Permis »

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En communiquant vos coordonnées téléphoniques, vous autorisez la banque à vous contacter pour vous présenter le produit ou service objet de la présente communication dans un délai de 3 mois. Pour votre information, et conformément à la réglementation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Opposetel 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.
Cette inscription entraînera l'interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé aux fins de proposition de produits et/ou services, prospection, animation commerciale, études statistiques, respect d'obligations réglementaires notamment en matière d'évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements sont principalement fondés sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations réglementaires et l'intérêt légitime de la Banque. Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement sur les données personnelles qui vous concernent et d'opposition (en fonction du fondement juridique du traitement). Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez écrire à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Conformément à la loi, si la conclusion du contrat a été précédée d'une action de démarchage et/ou si celle-ci a été faite à distance, c'est-à-dire dans le cas où vous ne vous êtes pas rendu en agence, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par l'envoi du bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat de souscription à l'adresse qu'il mentionne. Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d'exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu'à la date de la rétractation, à l'exclusion de toute pénalité. Le contrat n'a pas de durée minimale, vous pouvez y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la banque moyennant un préavis de 30 jours. La cotisation sera calculée prorata temporis. Banques contrôlées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS Cedex 09. La langue utilisée entre les parties durant la relation précontractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française. Les dépôts espèces recueillis par notre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu'il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d'application : pour plus d'informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en Caisse et sur le site internet de la banque www.creditmutuel.fr. Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : Crédit Mutuel 09 69 36 05 05 (appel non-surtaxé). En cas de litige, vous pourrez vous adresser :
- Dans un premier temps, à votre Caisse.
- Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre Caisse peut vous communiquer les coordonnées.
- Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur du Crédit Mutuel : via son site internet : www.lemediateur-créditmutuel.com ou gratuitement hors frais d'affranchissement, par courrier adressé à M. le Médiateur du Crédit Mutuel - 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin la Demi-Lune; vous pouvez obtenir auprès de votre Caisse ou sur www.creditmutuel.fr les informations précisant sa mission (charte de la médiation).