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Fiscalité des placements :
téléchargez votre dispense d'acompte


Les revenus des placements sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Ils sont soumis à titre d'acompte à un prélèvement obligatoire de 24 % pour les intérêts (1) et de 21 % pour les dividendes (2).


Comment savoir si vous avez la possibilité d'être dispensé de l'acompte ?


Vous avez la possibilité d'être dispensé de cet acompte si votre Revenu Fiscal de Référence 2014 (indiqué sur votre avis d'imposition reçu en 2015) est inférieur aux plafonds suivants :


  Intérêts
(acompte 24 %)
Dividendes
acompte 21 %)
Pour une personne seule 25 000 € 50 000 €
Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 € 75 000 €

Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseiller.


Télécharger la dispense d'acompte


Téléchargez ici votre dispense d'acompte au format pdf :


Pour bénéficier de cette dispense sur vos revenus de placements à percevoir en 2016, vous devez compléter, dater et signer cette attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre 2015. Pour être enregistrée dans les délais, nous vous conseillons de transmettre cette attestation à votre Conseiller avant le 23 novembre.


Cette demande de dispense est à effectuer chaque année avant le 30 novembre de l'année précédente (par exemple pour 2016 : avant le 30 novembre 2015).


Bon à savoir :
La demande de dispense est une attestation sur l’honneur. Cette déclaration vous engage vis-à-vis de l’administration fiscale. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la dispense de paiement de l’acompte, vous pourrez être sanctionné d’une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.


(1) sur les intérêts de livrets d'épargne fiscalisés, de comptes à terme, de PEL de plus de 12 ans, d'obligations, de fonds monétaires et obligataires.

(2) sur les dividendes d'actions et de parts B (détenues en compte titres ordinaire).

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