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Fiscalité des placements :
téléchargez votre dispense d'acompte


Depuis janvier 2013, les revenus des placements sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Ils sont soumis à titre d'acompte à un prélèvement obligatoire de 24 % pour les intérêts (1) et de 21 % pour les dividendes (2).


Comment savoir si vous avez la possibilité d'être dispensé de l'acompte ?


Vous avez la possibilité d'être dispensé de cet acompte si votre Revenu Fiscal de Référence 2013 (indiqué sur votre avis d'imposition 2014) est inférieur aux plafonds suivants :


  Intérêts
(acompte 24 %)
Dividendes
acompte 21 %)
Pour une personne seule 25 000 € 50 000 €
Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 € 75 000 €

Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseiller.


Télécharger la dispense d'acompte


Téléchargez ici votre dispense d'acompte au format pdf :


Vous devez compléter, dater et signer cette attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre 2014. Pour être enregistrée dans les délais, cette attestation doit être transmise à votre Conseiller avant le 23 novembre.


Cette demande de dispense est à effectuer chaque année avant le 30 novembre de l'année précédente (par exemple pour 2016 : avant le 30 novembre 2015).



(1) sur les intérêts de livrets d'épargne fiscalisés, de comptes à terme, de PEL de plus de 12 ans, d'obligations, de fonds monétaires et obligataires.

(2) sur les dividendes d'actions et de parts B (détenues en compte titres ordinaire).

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