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Fiscalité de vos placements :
téléchargez votre dispense d'acompte


Depuis janvier 2013, les revenus des placements sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Ils sont soumis à titre d'acompte à un prélèvement obligatoire de 24 % pour les intérêts(1) et de 21 % pour les dividendes(2).


Comment savoir si vous avez la possibilité d'être dispensé de l'acompte ?


Vous avez la possibilité d'être dispensé de cet acompte si votre Revenu Fiscal de Référence 2012 (indiqué sur votre avis d'imposition 2013) est inférieur aux plafonds suivants :


  Intérêts (acompte 24 %) Dividendes (acompte 21 %)
Pour une personne seule 25 000 € 50 000 €
Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 € 75 000 €

Si vous avez des doutes ou des questions, n'hésitez pas à contacter votre conseiller.


Télécharger la dispense d'acompte

Téléchargez ici votre dispense d'acompte au format pdf : télécharger la dispense


Après l'avoir complétée, datée et signée, adressez-la à votre Conseiller avant le 30 novembre 2013.


Cette demande de dispense est à effectuer chaque année avant le 30 novembre de l'année précédente (par exemple pour 2015 : avant le 30 novembre 2014).



(1) sur les intérêts de livrets d'épargne fiscalisés, de comptes à terme, de PEL de plus de 12 ans, d'obligations, de fonds monétaires et obligataires.

(2) sur les dividendes d'actions et de parts B (détenues en compte titres ordinaire).

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