Réforme -

Apprentissage : ce qui change pour les entreprises

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme l'apprentissage, a été publiée le 6 septembre 2018 au Journal officiel. Tous les freins sont levés pour que les entreprises s'engagent dans l'apprentissage.

Plus de 400 000 apprentis en France

Selon le Ministère du travail1, la France compte plus de 400 000 apprentis : 7% des jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage. Le gouvernement projette d'en faire une voie d'excellence grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et à toute une batterie de mesures.

Âge, durée : vers plus de souplesse

La limite d'âge pour être apprenti est portée de 25 ans à 29 ans révolus afin de prendre en considération les réorientations sur le marché du travail.

En principe, le temps de travail des apprentis est fixé à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Dans certains secteurs, tels que le BTP ou la boulangerie, les horaires de travail pourront être adaptés pour que les apprentis connaissent au mieux la réalité des métiers. Les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire donneront lieu à des périodes de repos compensateur équivalentes.

Une rupture facilitée

Actuellement, la rupture d'un contrat d'apprentissage après 45 jours ne peut se faire que d'un commun accord entre les employeurs et les apprentis, ou exige une procédure devant les prud'hommes. Cette dernière obligation sera supprimée en cas de faute grave des apprentis, d'inaptitude constatée par le médecin du travail (les entreprises ne seront plus tenues à une obligation de reclassement), de force majeure ou d'exclusion définitive des centres de formation d'apprentis (CFA). La rupture du contrat devra se faire suivant la procédure de licenciement.

Aide unique et coûts réduits

Il existe aujourd'hui 3 aides à l'embauche et un crédit d'impôt. La réforme prévoit une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés sur des embauches de diplômés de niveau bac et pré-bac. Fixée par décret, cette aide unique, disponible en 2019, se monterait à plus de 6 000 € sur 2 ans.

Le reste à charge pour les entreprises devrait être diminué de quasiment 100 € par mois, s'élevant à 65 € mensuels la première année par jeune et à 424 € la seconde année. Elle sera payée par l'État et distribuée par les régions, qui pourront l'abonder si elles le souhaitent.

Toujours une libre affectation du « hors quota »

À partir de 2021, la taxe d'apprentissage, toujours fixée à 0,68% de la masse salariale annuelle, sera collectée par les URSSAF.

87% seront reversés à France Compétences, la nouvelle instance de gestion de la formation professionnelle, pour financer les CFA. Le reste pourra être versé par les employeurs aux établissements de formation technologique ou professionnelle de leur choix.

Des diplômes en adéquation avec les besoins

D'autres mesures visent à mieux mettre en adéquation la formation des apprentis avec les besoins des entreprises. Ainsi, les branches professionnelles et l'État co-écriront les règlements d'examen et les référentiels de formation.