Réglementation

Seuil de revente à perte : ce que la hausse change pour le commerce

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable - plus connue sous le nom de « loi EGalim » - a été publiée le 1er novembre 2018. Depuis le début du mois de février 2019, une de ses mesures est entrée en vigueur : la hausse du seuil de revente à perte. Mais qu'est-ce que cela change concrètement pour les commerçants ? Zoom sur cette mesure phare.

Qu'est-ce que le « seuil de revente à perte » ?

Instauré en 1996, le seuil de revente à perte est une mesure qui interdit à tout distributeur de revendre un produit en dessous de son prix d'achat au fournisseur. Jusqu'à présent, lorsqu'un distributeur achetait un litre de soda à 1 € au fournisseur, le prix affiché en magasin ne pouvait être inférieur au prix d'achat, soit 1 € dans cet exemple précis. La marge nulle était donc autorisée.

Une marge de 10% minimum désormais obligatoire

La loi EGalim relève le seuil de revente à perte en y intégrant une marge obligatoire d'un minimum de 10% du prix d'achat. Cette mesure, effective depuis le 1er février 2019, concerne uniquement les denrées alimentaires et impacte les produits d'appel sur lesquels les distributeurs réalisent une très faible marge.

Ces produits, qui représentent 7% de l'ensemble du chiffre d'affaires des produits alimentaires selon le gouvernement1, sont en effet la cible des « guerres de prix » entre distributeurs.

La mesure s'applique à l'ensemble des produits mais en réalité, ne sont impactés que les produits dont la marge était inférieure à 10% avant le 1er février 2019. Autrement dit, pour un distributeur qui réalisait une marge de 15% par exemple sur un produit, aucun changement de prix n'est à effectuer, le prix du produit étant déjà conforme à la loi.

Vers une meilleure rémunération des produits agricoles

L'objectif de cette loi est avant tout de rééquilibrer les marges des distributeurs et d'encourager une meilleure rémunération des agriculteurs. En étant obligés de réaliser une marge de 10% minimum sur les produits d'appel, les distributeurs pourront réduire leurs marges sur les produits agricoles sans réduire leurs marges globales.

Des mesures expérimentales

Le nouveau seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions ont été assortis d'un dispositif de suivi pendant 2 ans, afin d'évaluer leur impact et leur efficacité sur la rémunération des producteurs et sur l'offre proposée au consommateur. La pérennité de ces mesures est donc subordonnée à l'obtention de ces objectifs.