Fiscalité -

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, comment ça marche ?

Le prélèvement à la source (ou acompte selon la nature des revenus) portera sur la très grande majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. La mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019 aura déjà des conséquences dès 2018. Explications.

De quoi s'agit-il ?

En fonction de la déclaration des revenus 2017 effectuée par les contribuables au printemps 2018, l'administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à leurs revenus (salaire, pension, autres) dès 2019.

Dans le cadre des déclarations de revenus en ligne, les contribuables prennent connaissance immédiatement de leur taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Ce taux de prélèvement figurera également sur l'avis d'impôt adressé à l'été 2018 avec la possibilité d'opter le cas échéant pour le taux individualisé ou non personnalisé.

L'administration fiscale communiquera ensuite aux employeurs (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué aux revenus concernés (salaire par exemple) : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019.

Un paiement de l'impôt au fur et à mesure de la perception des revenus !

Les variations de revenus seront prises en compte immédiatement puisque le taux de prélèvement sera alors appliqué à des revenus effectivement perçus.

En cas de changement de situation1, ou encore lorsqu'il envisage une variation significative de l'impôt prévisible, le contribuable pourra, s'il le souhaite, demander en cours d'année une modification de son taux de prélèvement à la source.

Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d'en valider la demande auprès de l'administration fiscale.

Le prélèvement à la source permettra de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus et d'éviter ainsi un décalage.

C'est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l'impôt qui ne s'adapte pas automatiquement et en temps réel au revenu.

L'impôt sera perçu en même temps que les revenus. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l'impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s'adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

Quid des réductions et des crédits d'impôt ?

Le taux du prélèvement est calculé à partir de l'impôt sur le revenu, avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Toutefois, le bénéfice des réductions et des crédits d'impôt (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux associations...) acquis au titre de 2018 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l'impôt à l'été 2019 sur le compte bancaire pour lequel vous aurez communiqué ou confirmé les coordonnées préalablement dans votre déclaration de revenus.

Pour les services à domicile et garde d'enfant de moins de 6 ans, le versement d'un acompte de crédit d'impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30% du crédit d'impôt de l'année précédente (crédit payé en 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.

Quant aux avantages fiscaux donnés sous la forme d'abattement, ils seront automatiquement intégrés dans le taux du prélèvement à la source, notamment celui de 10% pour frais professionnels, ou l'abattement « journaliste » ou assistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Quid de l'année de transition 2018 ?

Il n'y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents dès lors que ces revenus recouvrent le caractère de « non-exceptionnels ».

L'impôt normalement dû au titre des revenus dits « non-exceptionnels » perçus en 2018 sera annulé par le CIMR (crédit d'impôt modernisation du recouvrement).

Les revenus dits « exceptionnels » par nature (par exemple les sommes reçues au titre de la participation et/ou intéressement non affectées à un PEE), ainsi que les autres revenus exclus du champ du prélèvement perçus en 2018 (par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les revenus de capitaux mobiliers), resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles y compris l'année de transition.

1 Dans la vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès)