Une exonération jusqu’à 100 000 €
100 000 €, c’est le montant maximum de donation exonérée d’impôt1 autorisé. Cette donation peut être faite par chèque, espèce ou virement et être à destination d’une seule personne. Dans le cas où vous souhaitez donner à plusieurs de vos enfants ou petits-enfants, la somme totale de la donation ne doit pas dépasser 100 000 €. Si vous faites une donation à deux de vos enfants par exemple, ils pourront recevoir chacun 50 000 €.
Une exonération sous condition
Afin de bénéficier de cette exonération, la somme versée doit être utilisée dans les trois mois qui suivent et servir à :
- La construction de la résidence principale du bénéficiaire.
- Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire, éligibles à la prime de transition énergétique.
- Rentrer dans le capital d’une jeune entreprise (moins de 5 ans, moins de 50 salariés, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par votre bénéficiaire pendant une durée de 3 ans.
Cette donation exceptionnelle ne se cumule pas avec :
- Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou du crédit d’impôt au titre des dépenses de transition énergétique.
- Une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
- La prime de transition énergétique (versée par l’Agence nationale de l’Habitat) prévue à l’article 15, II de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019.