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Assurance emprunteur de prêt immobilier : accéder à la Convention AERAS

Je souhaite souscrire un prêt immobilier et, pour mon assurance emprunteur, j'ai besoin de la Convention S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS). Quelles sont les conditions d'accès ? Est-ce que mon état de santé me le permet ? Comment lancer ma demande ?

J'aimerais comprendre, comment fonctionne la Convention AERAS ?

La convention AERAS vous concerne si vous avez ou avez eu un problème grave de santé. Son but est de vous faciliter l'accès à un emprunt. La convention AERAS permet, sous conditions, d'obtenir une assurance emprunteur de prêt immobilier sans avoir à compléter de questionnaire médical.

Le dispositif prévoit également un droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer depuis 10 ans au moins ou 5 ans pour un diagnostic établi avant l'âge de 18 ans1. Il instaure également une grille de référence de pathologies pour lesquelles vous pouvez obtenir (sous conditions) une assurance sans surprime ni exclusion de garantie.

À qui s'adresse la Convention AERAS ?

Lorsque vous sollicitez un emprunt immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt. En cas de décès ou d'invalidité, c'est l'assurance qui rembourse la banque.

Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré à des conditions standard et que vous remplissez les conditions d'éligibilité, il vous sera possible de soumettre un dossier au service médical des ACM afin de bénéficier d'une convention AERAS. Vous devez avoir moins de 71 ans à la fin du remboursement du prêt immobilier et solliciter un emprunt d'un montant maximum de 320 000 €.

Comment constituer un dossier de Convention AERAS ?

Vous n'avez pas de démarche particulière à réaliser. Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré à des conditions standard et que vous remplissez les conditions d'éligibilité, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Si aucune proposition d'assurance ne peut être établie, votre dossier sera transmis, à un 3e niveau, toujours sans intervention de votre part.

Combien de temps devrai-je attendre avant de recevoir une réponse ?

La convention AERAS prévoit un délai de 5 semaines2 pour que soit traité votre dossier global (prêt immobilier et assurance). Pour l'assurance en elle-même, votre assureur doit vous répondre sous 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet.

Déposez votre demande d'assurance le plus tôt possible, avant d'avoir signé la promesse de vente ou demandé votre prêt.

Une fois la décision de l'assureur obtenue, votre dossier de crédit immobilier sera examiné par votre caisse, sous deux semaines.

Comment contester la décision de l'assureur ?

En cas de refus d'assurance, d'ajournement, de majoration, de limitation ou d'exclusion de garantie, vous êtes en droit de connaître les raisons qui ont motivé la décision de l'assureur. Dans ce cas, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire du médecin de votre choix.

En dernier recours, si vous estimez que les conditions de la convention AERAS n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS3, chargée de trouver un règlement amiable.