La loi m’autorise-t-elle à sous-louer mon appartement ?
Oui, mais pas sans condition ! En effet, depuis mars 2014, vous devez demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Sans cet accord, la sous-location est interdite.
Vous devez également vous accorder, par écrit, sur le montant du loyer que vous percevrez. Attention, il ne doit pas être supérieur à celui que vous payez à votre bailleur.
Vous avez signé le bail de votre location meublée avant le 27 mars 2014 ? Vous pouvez exceptionnellement sous-louer votre appartement si aucune clause de votre contrat ne vous l’interdit.
N’oubliez pas de déclarer les loyers perçus pendant la période de sous-location. Si les revenus que vous percevez ne dépassent pas le plafond fixé (185 €1 par an et par mètre carré en Île-de-France) et si votre logement étudiant est utilisé comme résidence principale, vous serez exonéré d’impôts.
Que faire si mon propriétaire refuse la sous-location ?
Dans ce cas, vous n’aurez d’autre choix que de continuer à payer votre loyer même pendant votre séjour à l’étranger ! Votre propriétaire est dans son droit. Il peut refuser votre demande de sous-location. Il n’est même pas tenu de justifier son refus...
Si vous ne respectez pas son choix, vous vous exposez à de graves ennuis, qui vont de l’expulsion sans préavis de votre logement au paiement d’indemnités pour son occupation illégale.
En cas d’accord de sous-location, faut-il que je modifie le bail ?
Non, inutile de modifier le bail. Le courrier de votre propriétaire suffit aux yeux de la loi. Par contre, pensez à établir un contrat de sous-location indiquant clairement :
- les conditions d’occupation de votre logement étudiant par le sous-locataire
- le montant du loyer
- un éventuel dépôt de garantie
- les modalités et la fréquence des versements
- les obligations de votre sous-locataire
- la durée de la sous-location.
Justement, combien de temps puis-je sous-louer mon logement étudiant ?
Tout dépend de la ville où vous habitez, mais aussi du type de sous-location envisagé. Par exemple, si vous comptez sous-louer votre logement étudiant à des étrangers en visite à Paris, sachez que la durée de la sous-location ne pourra pas excéder 4 mois par an.
Cette règle est valable dans la capitale, mais aussi dans de nombreuses agglomérations touristiques françaises. Dans ce contexte, vous êtes également tenu de déclarer en ligne la sous-location de votre logement.
Si mon sous-locataire commet des dégradations, comment faire ?
La règle est claire : vous êtes responsable, en tant que locataire principal ! Donc, mieux vaut anticiper.
Pour couvrir les dégâts qui pourraient survenir pendant la période de sous-location, mieux vaut exiger de votre sous-locataire qu’il prenne une assurance habitation en son nom.
Ça y est ? Vous avez obtenu l’accord de votre propriétaire, fixé les conditions de la sous-location dans un contrat et tout est en ordre du côté de l’assurance ? Vous n’avez plus qu’à organiser votre départ !