Logement

Louer mon bien : toutes les règles à connaître avant de me lancer

Je souhaite louer mon bien immobilier et j'ai besoin de connaître les règles avant de franchir le pas. Quel régime fiscal s'applique dans ma situation ? Que dit la loi sur les obligations du bailleur ? Quelles sont les règles fiscales et juridiques ?

Quels sont les avantages de la location meublée ?

Cette formule a le vent en poupe ! En louant votre appartement ou maison en logement meublé, vous relevez du statut de loueur non professionnel. Cela vous donne droit à des déductions fiscales. Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

S'ils sont inférieurs à 70 000 € par an à compter des revenus perçus en 2017, le régime micro-BIC vous permet de profiter d'un abattement forfaitaire de 50% des revenus perçus, mais les charges ne peuvent être déduites. Au delà de ce seuil de 70 000 €, il n'y a plus d'abattement forfaitaire en contrepartie de quoi vous pouvez déduire l'ensemble des charges et amortissements liés à votre bien.

Comment équiper mon bien immobilier en cas de location meublée ?

En optant pour la location meublée, vous vous engagez à équiper votre bien de tout le mobilier nécessaire à l'habitation. Pour être en conformité, le logement meublé doit comporter un mobilier qui permettra au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

Selon le décret du 31 juillet 2015, cela inclut notamment :

  • une literie complète
  • un dispositif d'occultation
  • des plaques de cuisson
  • un four
  • un réfrigérateur
  • de la vaisselle.

Donc pensez à vous équiper avant de vous lancer dans une location meublée.

Puis-je optimiser ma fiscalité en optant pour la location vide ?

Les loyers des locations vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Si leur total est inférieur à 15 000 € par an, vous pouvez choisir le régime du micro-foncier et son abattement forfaitaire de 30%.

Sinon, vous restez au régime réel, qui s'applique automatiquement au-delà de 15 000 €. Dans ce cas, vous pouvez déduire les dépenses liées à votre location : frais de gestion, assurances, diagnostics, réparations, intérêts d'emprunt... Et s'il y a un déficit, vous pouvez l'imputer sur votre revenu global à certaines conditions.

En location vide, quels sont mes engagements en tant que propriétaire ?

Avec la location vide, vous vous engagez pour un bail de 3 ans minimum, avec tacite reconduction. En clair, vous ne retrouverez l'usage de votre logement qu'en donnant congé à votre locataire à l'expiration du bail, en respectant un préavis de 6 mois.

Quelles sont mes obligations prioritaires en tant que bailleur ?

La loi vous oblige à louer un logement décent. Mais au-delà, vous devez fournir à la signature du bail, des documents tels que :

  • le dossier de diagnostic technique comprenant le Crep (constat des risques d'exposition au plomb), l'ERNT (état des risques naturels et technologiques) et le DPE (diagnostic de performance énergétique),
  • un état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz.

Ensuite, tout au long de votre location, vous devrez remettre les quittances de loyer ainsi que les justificatifs de charges.