Logement

Quelles aides pour aménager mon logement aux normes PMR et handicap ?

Je suis en situation de handicap et dois aménager mon logement pour le rendre accessible. Si j'en suis propriétaire, y a-t-il des aides spécifiques de l'État ou des collectivités locales ? Puis-je obtenir un crédit d'impôt pour réaliser les travaux ?

J'ai entendu dire que l'Anah pouvait contribuer à mes travaux

Oui. L'Agence nationale de l'habitat peut en effet verser une subvention aux propriétaires d'un logement qui doit être aménagé pour le handicap. Il faut cependant remplir certaines conditions de ressources et occuper le logement à titre de résidence principale depuis au moins 15 ans.

L'aide est plafonnée à 10 000 € pour un couple aux revenus très modestes et 7 000 € pour un ménage modeste1. Vous devrez lancer les travaux après accord de l'Anah et les achever dans les trois ans qui suivent le versement de l'aide.

Quelles sont les aides locales pour mettre aux normes mon logement ?

Les départements octroient une prestation de compensation du handicap (PCH). Elle subventionne une partie du coût des travaux nécessaires à l'adaptation de votre logement à votre handicap. Une participation peut être laissée à votre charge en fonction de vos revenus.

Parmi les critères d'éligibilité à la PCH, vous devez :

  • avoir moins de 60 ans au moment de la demande,
  • résider en France,
  • éprouver une difficulté absolue pour effectuer une activité courante ou une difficulté grave pour réaliser deux activités courantes.

À quel niveau sont pris en charge mes travaux d'aménagement ?

Tout dépend de vos ressources et du montant des travaux. Si vos ressources sont inférieures à 26 845,70 €2 par an et que :

  • le coût des travaux n'excède pas 1 500 €, ils peuvent être subventionnés à 100%
  • le montant des travaux est supérieur à 1 500 €, la prise en charge est limitée à 50%.

Le plafond est de 10 000 € tous les dix ans. Si vos ressources dépassent le montant légal, la prise en charge diminue à 80% ou 50%, selon le coût des travaux.

Les travaux d'aménagement me donnent-ils droit à un crédit d'impôt ?

Oui, peu importe que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit du logement à aménager. Celui-ci doit être votre résidence principale et les travaux à réaliser doivent être éligibles au crédit d'impôt3.

Le crédit d'impôt porte sur :

  • les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité,
  • l'adaptation des logements aux personnes handicapées.

À quel montant de crédit d'impôt puis-je prétendre ?

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt de 25%4 du montant des dépenses liées aux travaux d'aménagement de votre logement.

Ces dépenses éligibles sont plafonnées à 5 000 € pour un contribuable célibataire ou 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, pour une période de 5 années consécutives. Le plafond est augmenté de 400 € par personne à votre charge ou de 200 € pour un enfant en garde alternée.

Conservez les factures de vos travaux d'aménagement aux normes PMR et handicap. Elles pourront vous être demandées par le fisc pour justifier votre crédit d'impôt sur le revenu.