Divorce et séparation

Que vous soyez mariés, pacsés ou en couple, la séparation de votre conjoint peut entrainer des situations complexes sur vos comptes et vos crédits. Avertissez rapidement votre conseiller sur l'évolution de votre vie personnelle et de vos intentions sur la gestion de vos comptes, de votre épargne et de vos crédits. La séparation est souvent associée à une réorganisation de votre budget.

Vos comptes

Il est important pour vous de bien maitriser vos comptes lors d'une séparation.

Pour votre compte personnel

Il est prudent d'annuler la procuration si vous l'aviez mise en place pour votre ex-conjoint. Une séparation ou un divorce ne permet pas d'annuler automatiquement une procuration.

Si vous décidez de changer de nom marital, vous pouvez aussi changer le nom de votre compte si vous le souhaitez. Pour conserver votre nom marital vous devez fournir une autorisation écrite de votre ex-époux ou du juge.

Pour votre compte joint

Dénoncez votre compte joint dans les plus brefs délais, sans attendre le jugement du divorce. Informez votre conseiller de la situation et donnez lui vos instructions quant à la suite à donner pour la gestion de ce compte.

En gardant ce compte joint ouvert vous prenez le risque de voir votre ex-conjoint retirer tout ou une partie de l'argent disponible.

En dénonçant votre compte joint, il ne pourra fonctionner qu'avec les signatures des deux co-titulaires du compte pour valider les opérations.
Les chéquiers et cartes bancaires associés sont inutilisables et doivent être restitués à votre conseiller.

Devez-vous clôturer votre compte joint ?

La dénonciation de ce compte n'entraine pas sa fermeture, ce qui peut rester utile si vous êtes en procédure de divorce. En attendant le jugement les frais communs associés à ce compte (frais scolaires, nourrice, loyer etc.) peuvent ainsi continuer à fonctionner, avec l'accord des titulaires du compte.

Les co-titulaires du compte joint sont solidaires des dettes accumulées jusqu'à la dénonciation du compte. Vous êtes donc obligés de rembourser l'ensemble des créances de ce compte avant de le fermer.

Pour fermer un compte joint, l'accord des deux co-titulaires est nécessaire.

Nota bene : il est important d'ouvrir immédiatement un compte bancaire individuel si vous n'en avez pas déjà un.

Le secret bancaire est-il maintenu ?

Aucune information sur votre compte ne sera diffusée à un tiers par votre banque.
L'avocat de votre ex-conjoint ne peut lui non plus obtenir aucune information sur vos comptes sans votre autorisation.

Vos crédits

La séparation ou le divorce ne dispense pas les emprunteurs du remboursement des crédits souscrits ensemble avant la séparation.

Comment vous désengager de vos crédits communs ?

Deux solutions s'offrent à vous pour vous désengager de votre crédit :

  • le remboursement par anticipation de la totalité du prêt (voir les conditions dans votre contrat de prêt) ;
  • demandez à vote banque de reporter l'ensemble des échéances du prêt en cours sur la personne qui gardera le bien financé (logement , voiture etc.).

Ceci ne pouvant se faire qu'avec l'accord du ou des co-emprunteurs, l'homologation du juge et dans la mesure ou votre banque accepte. Votre banque n'est pas tenue d'accepter cette demande compte tenu de l'analyse du risque à effectuer (étude des revenus du seul emprunteur, taux d'endettement, garantie, assurance etc.). Elle peut également exiger une nouvelle garantie pour le prêt en cours (cautionnement, hypothèque etc.).

Pouvez-vous souscrire un crédit immobilier pendant votre séparation ?

Oui vous pouvez, pendant votre séparation, à titre personnel souscrire un prêt immobilier, si vous êtes pacsés, concubins ou mariés sous le régime de la séparation des biens.

Vos obligations et vos garanties

Votre séparation ne vous libère pas de vos obligations de remboursement des prêts que vous avez souscrit ensemble, ou souscrit par votre conjoint mais avec votre garantie.

Quelles conséquences pour votre cautionnaire ?

Une séparation n'a pas de conséquences sur les garanties obtenues chez un tiers (parents, famille ou autres amis du couple). Ils seront toujours caution jusqu'au remboursement total du crédit.

Pouvez-vous changer de garant ou de caution ?

À votre demande la banque peut accepter une nouvelle garantie si le prêt est désolidarisé, mais elle n'est pas obligée de le faire.

Et les comptes des enfants ?

Les comptes des enfants mineurs sont gérés par leurs parents dans le cadre de l'autorité parentale.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant pour le protéger, assurer son éducation et veiller à son développement. En cas de divorce ou de séparation l'autorité parentale est maintenue.

Administration du compte de l'enfant

L'argent déposé sur un compte ouvert au nom de votre enfant (quel que soit son âge) devient la propriété de ce dernier. Le capital du compte constitue le patrimoine de l'enfant.

En cas de différents entre les parents et dans le cadre d'une administration légale, la banque est en droit de demander une autorisation du juge des tutelles (pour les actes de disposition).

Comment ouvrir et fermer un compte ?

Dans le cadre d'une fermeture de compte, les deux parents doivent être d'accord. Vous pouvez, à l'inverse, ouvrir un compte à votre enfant sans l'avis de votre ex-conjoint.

Assurance-vie et épargne

Des différences selon votre situation

Vous êtes un couple marié sous le régime de la séparation des biens :
Dans ce cas le divorce n'a en principe aucune incidence sur votre contrat d'assurance-vie.

Vous êtes un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :

  • Cas 1 : le contrat est souscrit en commun par les 2 époux. Dans ce cas le contrat entre dans l'actif de la communauté lors du divorce, et la valeur de rachat est divisée entre les deux époux.
  • Cas 2 : le contrat est souscrit par l'un des époux mais avec les deniers communs. Ici aussi le contrat entre dans l'actif communautaire mais en cas de divorce le souscripteur doit dédommager son ex-conjoint de la moitié du montant du contrat le jour du divorce. Le contrat peut continuer à exister.
  • Cas 3 : le contrat est souscrit par l'un des époux en son nom propre, avec ses deniers personnels. En cas de divorce, il n'y a aucun effet sur ce contrat ; ni partage, ni récompense pour le conjoint.

Vous êtes un couple marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale :
L'ensemble des biens du couple appartient à la communauté. De fait le contrat d'assurance, même s'il n'est signé que par un seul des époux, est en principe partagé de façon égale entre les deux.

Vous êtes concubins :
L'assurance-vie reste liée à son souscripteur.

Vous êtes pacsés :
Dans ce cas, si le contrat a été souscrit par les deux partenaires, la valeur sera partagée.
Si le contrat a été souscrit par un seul des partenaires, il ne fera pas l'objet d'un partage.

Épargne :
D'une façon générale les placements d'épargne sont régis comme l'assurance-vie. La communauté des biens est de mise en l'absence de contrat.

Biens immobiliers et voiture(s)

Les situations et les incidences d'un divorce ou d'une séparation sur les biens des deux conjoints sont importants et spécifiques à chaque foyer.
Consultez votre conseiller si votre séparation a des impacts sur ces points.