Actualités Patrimoniales

Loi de Finances pour 2016 et Loi de Finances rectificative pour 2015

Edito

A l'instar de l'année précédente, la loi de finances pour 2016 contient peu de mesures ayant un impact important sur la gestion d'un patrimoine. La baisse de l'impôt sur le revenu concernera cette année plus de 8 millions de ménages, dont 3 millions qui n'avaient pas bénéficié des précédentes baisses.

Certaines mesures peuvent attirer votre attention telles que la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), l'extension du prêt à taux zéro, l'exonération, sous condition, des plus-values de placements monétaires en cas de réinvestissement dans un PEA PME.

Votre Conseiller reste à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à mettre en oeuvre les solutions adaptées, à vos besoins et à vos objectifs.

Impôt sur le Revenu (IR)

Revalorisation du barème de l'IR

Les tranches du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur les revenus (IR) de l'année 2015 ainsi que les seuils et limites sont revalorisés de 0,1 %.

Barème applicable aux revenus perçus en 2015
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d'imposition
Moins de 9 700 € 0 %
Entre 9 700 € et 26 791 € 14 %
Entre 26 791 € et 71 826 € 30 %
Entre 71 826 € et 152 108 € 41 %
Plus de 152 108 € 45 %

L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient est fixé à 1 510 € pour chaque demi-part additionnelle.

Revalorisation de la pension alimentaire

La déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur passe à 5 732 €.

Modification de la décote

Les contribuables dont l'impôt brut théorique est inférieur à 1 553 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 2 560 € (pour les couples soumis à une imposition commune) bénéficient d'une décote.

La décote est égale à la différence entre 1 165 € (pour 1 personne) ou 1 920 € (pour un couple soumis à une imposition commune) et 75 % du montant théorique de l'impôt à payer.

Exemple : soit un couple marié dont l'impôt brut théorique résultant du barème est égal à 2 000 €.

Le montant de la décote est de : 1 920 € - (75 % X 2 000 €) = 1 920 - 1 500 €, soit 420 €

L'impôt à payer sera de : 2 000 € - 420 € = 1 580 €

Aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) qui octroie un crédit d'impôt de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique au domicile du contribuable, est reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 afin d'accélérer les dépenses dans ce domaine. La liste des dépenses éligibles est aménagée à partir du 1er janvier 2016 afin notamment de viser les matériels les plus performants. C'est ainsi que les chaudières à condensation (remplacées par les chaudières à haute performance énergétique) et les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne (remplacés par les équipements utilisant l'énergie hydraulique ou de biomasse) ne bénéficient plus du dispositif. Par ailleurs, les conditions de réalisations de dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » et la mention à un revenu fiscal de référence sont supprimées.

Ces mesures permettront à tous les contribuables de bénéficier du même niveau de crédit d'impôt quelles que soient les opérations engagées.

Le CITE reste une opportunité d'améliorer la performance énergétique de son logement dans un cadre fiscal favorable.

Réforme du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Afin de relancer la construction, le prêt à taux zéro peut désormais financer 40 % de l'achat de logements neufs. Le plafond de ressources, plus généreux est à présent aligné sur celui du régime locatif Pinel, ce qui permet à plus de ménages d'en bénéficier. Selon les zones géographiques, il est relevé de 2 000 à 8 000 € pour un couple (de 1 000 à 4 000 € pour un célibataire).

Actuellement réservé à certaines communes rurales, le PTZ est également étendu à l'achat de logements anciens à réhabiliter sur l'ensemble du territoire sous réserve que les travaux d'amélioration soient supérieurs à 25 % du coût total de l'opération.

L'Eco PTZ, quant à lui, est prolongé jusqu'à fin 2018, avec allongement de la durée maximum de réalisation des travaux de 2 à 3 ans.

Autres mesures concernant l'immobilier

L'abattement exceptionnel de 30% applicable sur la plus-value réalisée lors de la cession d'un terrain à bâtir, n'a pas été prolongé au-delà de 2015.

La réduction d'impôt Malraux de 30 % applicable en cas de rénovation complète d'un immeuble dans un quartier ancien dégradé est prolongée jusqu'à fin 2017.

Modification du PEA « PME-ETI »

Afin de réorienter l'épargne des ménages en faveur du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), la loi de finances rectificative pour 2015 a assoupli les critères d'éligibilité des titres émis par les sociétés cotées.

Dans le même esprit, la loi de finances rectificative pour 2015 met en place un dispositif transitoire du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 qui autorise un report des plus-values de cessions de fonds monétaires sous condition de remploi dans un PEA « PME-ETI ». Ce report se transforme en exonération définitive d'impôt sur le revenu au bout de 5 ans. S'agissant d'une option, le contribuable devra en faire expressément la demande et déclarer le montant de la plus-value placée en report dans sa déclaration de revenus.

Réduction Madelin et disposition ISF PME

Afin de recentrer ce dispositif sur les jeunes entreprises, l'avantage fiscal permettant de déduire de son ISF 50 % des montants investis dans les PME, ne concernera plus que les entreprises de moins de 7 ans (10 ans pour les investissements intermédiés). En contrepartie, l'avantage Madelin qui offre une réduction d'impôt de 18 % en cas d'investissement dans les Très Petites Entreprises (TPE) est élargi et aligné sur le dispositif ISF PME.

De plus, le dispositif Madelin initialement prévu pour une durée temporaire est pérennisé.

Généralisation progressive de la télédéclaration

Cette mesure constitue la 1ère étape pour la mise en place d'un prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.

En effet, dans une démarche de simplification et de modernisation, le Gouvernement a mis en place un calendrier invitant les contribuables équipés d'un accès internet à déclarer en ligne.

Calendrier de généralisation de la déclaration en ligne (1)
(1) pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet
(2) revenu fiscal de référence
Année de mise en oeuvre Année de référence du RFR (2) Montant du RFR
2016 2014 40 000€
2017 2015 28 000€
2018 2016 15 000€
2019 Pour l'ensemble des foyers fiscaux

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera applicable à compter de la 2e année pour les contribuables qui ne respecteront pas cette obligation. Cependant, les personnes dans l'impossibilité de déclarer en ligne pourront le faire savoir à l'administration fiscale et continueront à réaliser une déclaration papier.