Obligation légale -

Bulletin de paie simplifié : employeurs, êtes-vous en règle ?

Moins long, plus clair : depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises basées en France doivent respecter un nouveau modèle de bulletin de paie, dit « clarifié » ou « simplifié ». Rappels utiles.

Comment se compose le nouveau modèle ?

Plus lisible, plus facile à décrypter, le bulletin de paie simplifié1 comporte deux fois moins de libellés. Ces derniers y sont classées en 8 sections correspondant aux postes de charges :

Comment apparaissent les cotisations ?

Les lignes de cotisations qui concernent la protection sociale sont regroupées par risque couvert : assurance santé, chômage, retraite. Les autres contributions dûes uniquement par l'employeur fusionnent en une seule ligne.

En outre, les montants de cotisations dûs par les salariés et les employeurs tiennent compte des possibles exonérations.

Figure aussi le montant total des allègements de cotisations ou l'exonération totale des cotisations versées à l'Urssaf (hors cotisations chômage) pour les salaires.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

  • Identité de l'employeur et du salarié
  • Intitulé de la convention collective
  • Période, nombre d'heures de travail
  • Dates de congés et de paiement
  • Rémunération brute et nette
  • Nature et montant des accessoires de salaire
  • Montant, assiette et taux des cotisations et contributions sociales
  • Autres versements et retenues
  • Total versé par l'employeur
  • Exonérations et exemptions de cotisations
  • Mention vers la page dédiée du site Service-Public
  • Mention précisant que le document doit être conservé sans limitation de durée

Ce qui ne doit plus figurer

La mention de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations sociales ainsi que le récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation sont supprimés.

Les indications relatives au droit de grève ou à l'activité de représentation des salariés sont par ailleurs interdites.

1L'obligation de fournir le nouveau modèle de bulletin de paie a été fixée par le décret n° 2016-190 publié au Journal officiel le 26 février 2016.