Accords d'entreprise -

Qu'est-ce que le référendum TPE ?

Depuis le 29 décembre 2017, les dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE) peuvent soumettre des projets d'accord à l'ensemble des salariés par le biais d'un référendum. La consultation s'effectue en l'absence de l'employeur.

Quelle est la nouveauté ?

Dans les entreprises de moins de 11 salariés (ainsi que dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu au comité social et économique1), l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. Ce « référendum TPE », prévu par les ordonnances Macron, est devenu réalité suite à la parution du décret d'application relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.

Comment informer les salariés ?

Le dirigeant de l'entreprise doit informer les salariés des modalités d'organisation de la consultation, ainsi que du projet d'accord (qui peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise), au moins 15 jours avant que celle-ci ne prenne place.

Décidées par l'employeur, les modalités d'organisation regroupent :

  • les modalités de transmission du texte de l'accord
  • le lieu
  • la date
  • l'heure de la consultation
  • le déroulement

Comment procéder le jour J ?

Le référendum a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. L'employeur doit garantir son caractère personnel et secret. Tout vote à main levée est donc exclu. L'accord est valide s'il est approuvé par une majorité des deux tiers du personnel.

Le référendum doit en outre être effectué en l'absence de l'employeur, qui n'est informé du résultat qu'à son issue. Il donne lieu à un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.

1 Le comité économique et social (CSE) fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.