Le prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B)

On distingue le prélèvement SEPA ordinaire en euros (SEPA Core Direct Debit, ou SDD Core), du prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-To-Business Direct Debit, ou SDD B2B) exclusivement destiné aux débiteurs « non consommateurs » (1) qui souhaitent régler leurs transactions selon des conditions particulières.

Votre compte est-il autorisé au prélèvement SDD B2B ?

Au Crédit Mutuel, tous les comptes de type professionnel sont par défaut autorisés au prélèvement SDD B2B. Cependant, vous avez la possibilité de refuser tout paiement par prélèvement SDD B2B sur votre compte ou de fixer un montant plafond au-delà duquel vous interdisez à votre Banque d'exécuter le prélèvement. Ainsi, sur demande auprès de votre caisse/agence, vous avez la possibilité de :

  • refuser tout prélèvement SDD Core et SDD B2B sur votre compte ;
  • exclure uniquement les prélèvements SDD B2B ;
  • n'autoriser le prélèvement SDD B2B sur votre compte que pour les créanciers de la sphère publique et sociale.

Cas particulier des créanciers de la sphère publique et sociale

Les organismes ci-dessous ont adopté le prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B) pour remplacer le télé-règlement proposé ou imposé, conformément à la législation en vigueur, aux professionnels et aux entreprises pour le règlement de leurs créances fiscales et sociales.

  • DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ;
  • DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) ;
  • ACOSS-URSSAF ;
  • AGIRC-ARRCO.

Ces émetteurs relèvent de l'article 31 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui stipule que les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télé-règlement demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises.

Comment mettre en place un prélèvement SEPA B2B ?

Pour tout nouveau prélèvement, votre créancier vous fait signer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises. Ce document remplace la demande et l'autorisation de prélèvement. Il formalise votre accord et autorise à la fois le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA interentreprises et votre banque à débiter votre compte du montant des ordres présentés. La mention « mandat de prélèvement SEPA interentreprises » doit figurer en clair sur le document que vous signez.

Dès signature du mandat et avant tout premier prélèvement B2B pour un nouveau créancier ou pour une nouvelle créance, et contrairement au prélèvement SDD CORE, vous devez en informer votre banque :

  • en saisissant les caractéristiques du mandat dans votre espace transactionnel personnel sur creditmutuel.fr ;
  • ou en demandant à votre banque d'en effectuer la saisie, sous réserve de lui communiquer une copie du mandat signé.

Si le jour de l'échéance du prélèvement SDD B2B, vous n'avez pas enregistré votre mandat comme indiqué ci-dessus, vous devrez impérativement avant 18 h accepter le mandat dans le module dédié de votre banque à distance (après vérifications dûment réalisées) ou communiquer en urgence une copie du mandat à votre agence. Sans intervention de votre part, le prélèvement sera automatiquement rejeté.

Cas particulier des mandats de la sphère publique et sociale énumérés ci-dessus

Pour les demandes d'adhésions au télé-règlement déjà effectives, la migration vers des mandats B2B a été effectuée automatiquement, à partir d'une liste établie et remise sous forme de fichiers par ces créanciers, sans action particulière de votre part. Vous pouvez visualiser les mandats B2B créés après migration dans votre espace transactionnel sur creditmutuel.fr.

Pour les nouveaux assujettis ou les nouvelles créances, les mandats de ces créanciers ne diffèrent pas des autres mandats de prélèvement B2B. Vous devez informer votre Banque de la signature d'un nouveau mandat.

Est-il possible de contester un prélèvement SEPA autorisé ?

Comme indiqué sur le mandat de prélèvement B2B, le prélèvement SEPA B2B exclut tout droit au remboursement d'une opération autorisée (mandat signé ou mandat créé suite à la migration du télé-règlement de la sphère publique et sociale).

Comment contester un prélèvement non autorisé ?

Seuls les prélèvements présumés non autorisés ou erronés (mandat non valide ou absence de mandat, anomalie manifeste) peuvent faire l'objet d'une contestation auprès de votre banque, sans tarder et dans un délai de deux mois suivant la date de débit en compte, sous peine de forclusion.

Une procédure d'enquête pour opérations présumées non autorisées ou erronées pourra être engagée dans ce délai par la banque à votre demande.

Cependant la banque ne garantit pas la restitution des fonds par la banque du créancier.

  • (1) « Non consommateur » :
    le règlement (UE) n°260/2012 à l'article 2-24 définit le consommateur comme « une personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle dans le domaine des contrats de services de paiement ». Il est possible de déduire de cette définition, que les personnes morales, quelle que soit leur nature juridique, sont des « non consommateurs » ainsi que les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative.