Covid-19

Nouveaux reports pour les entreprises

Dans un contexte de crise sanitaire, le gouvernement propose de nouveaux reports des échéances de cotisations et impositions directes et un report du délai des déclarations de résultats.

Cotisations et impôts directs

Pour les entreprises, les échéances du mois d'avril des cotisations :

  • salariales et patronales (Urssaf)
  • retraite complémentaire (Agirc-Arrco)

peuvent être reportées sous la condition que l'entreprise présente des difficultés de trésorerie.

Ces échéances exceptionnelles sont ainsi fixées respectivement :

  • Au 15 avril pour les cotisations sociales des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Au 20 avril pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant opté pour le prélèvement au 20 du mois (report automatique) ;
  • Au 30 avril pour les micro-entrepreneurs au titre du chiffre d'affaires réalisé au premier trimestre 2020.

Si l'employeur préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, via son espace en ligne sur urssaf.fr.

Il reste impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances habituelles.

Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d'impôts directs d'avril et de mai, jusqu'au 30 juin 2020.

Pour les travailleurs indépendants, l'échéance mensuelle des cotisations du mois d'avril et du mois de mai n'est pas prélevée.
Dans l'attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures de mai 2020 à janvier 2021.
En cas d'inéligibilité au fonds de solidarité, ils peuvent également solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Déclarations de résultats

Récemment reportée au 31 mai 2020 par l'administration fiscale, la date limite de dépôt des déclarations de résultats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 initialement fixée au 20 mai fait l'objet d'un nouveau délai supplémentaire accordé jusqu'au 30 juin 2020.

Cette mesure s'applique aux résultats soumis à l'impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l'impôt sur le revenu, y compris pour la déclaration de résultat des SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés.

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