Réglementation

Loi PACTE : 5 mesures qui vont impacter les TPE et PME

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publié le 23 mai 2019 au Journal Officiel. Elle introduit de nombreuses évolutions dans la réglementation touchant les entreprises françaises, en particulier les plus petites. En voici les principales mesures qui s'appliqueront au fur et à mesure que les décrets et les textes de loi seront modifiés et publiés.

Le forfait social est supprimé

Le forfait social que doivent payer les entreprises sur le versement de l'intéressement et la participation est supprimé complètement pour les sociétés de moins de 50 salariés.

Si l'entreprise a entre 50 et 250 salariés, seul le versement dans le cadre de l'intéressement est supprimé, celui concernant la participation est conservé.

Une mesure que le Gouvernement considère faisant partie du projet PACTE1 mais qui a été en réalité intégrée à la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 adoptée le 22 décembre 20182.

Des accords-types d'intéressement et participation

Afin de simplifier l'intéressement et la participation des salariés au sein des TPE et PME, la loi PACTE va mettre en place des accords-types négociés au niveau de la branche professionnelle. Ils pourront être utilisés pour les petites structures ne disposant pas de service juridique adapté pour créer des accords de ce type en interne.

Une redéfinition de l'objet social

Réforme qui n'implique pas de grands changements à court terme, la loi PACTE modifie toutefois l'article 1833 du code civil. Elle intègre que l'objet de l'entreprise n'est plus uniquement la recherche du profit mais également un rôle social et environnemental.

Une nouvelle définition à laquelle toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent aujourd'hui se conformer.

Des changements dans l'application des seuils sociaux

Modification majeure qui va faciliter le recrutement dans les petites structures, les seuils sociaux n'entraînent pas de modification immédiate des obligations les concernant. Ainsi, si une entreprise de 9 salariés recrute, passant ainsi à 10 salariés, les obligations sociales, fiscales et administratives qui en découlent ne s'appliqueront qu'au bout de 5 années consécutives durant lesquelles ce seuil a été dépassé.

Une réforme attendue pour le 1er janvier 2020 tout comme celle supprimant la cotisation au 1% logement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La suppression du seuil de 20 salariés

Autre mesure sur les seuils sociaux, la suppression du seuil de 20 salariés a été adoptée : la majorité des obligations découlant du dépassement de ce seuil sont reportées au dépassement du seuil de 50 salariés.

Le stage de préparation à l'installation, facultatif pour les microentreprises

Obligatoire jusque-là, le stage de préparation à l'installation (SPI) a été supprimé pour les microentreprises du secteur artisanal.