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    > BECM : avantages SEPA

    SEPA : des délais de rejet allongés


    Le SEPA allonge sensiblement les délais de rejet des prélèvements.

    Pour s'imposer et proposer une alternative pertinente en matière de paiements à distance et de règlements entre entreprises, le nouveau prélèvement SEPA doit protéger les consommateurs et autres débiteurs contre d'éventuels abus.


    Allongement des délais de rejet des prélèvements

    Le traitement des retours et rejets est clairement détaillé. Par rapport aux pratiques françaises actuelles, les délais et les motifs de rejets sont assouplis.

    Les spécifications des prélèvements SEPA prévoient des "R-fonctions" :

    • le rejet, avant le règlement interbancaire : initié par la banque du créancier ou du débiteur ou le système de règlement : avant l'échéance, pour des raisons techniques ou à cause d'un refus du débiteur
    • le retour (Return), au plus tard à D + 5 JO : initié par la banque du créancier
    • le remboursement (Refund). A la demande du débiteur pour deux raisons possibles :
      • mandat valide, mais transaction refusée, au plus tard à D + 8 semaines
      • mandat invalide, contesté ou inexistant, au plus tard à D + 13 mois
    • le reversement (Reversal) au plus tard à D + 2 JO : à la demande du créancier, il porte forcément sur le montant total.

    Renforcement de la protection des consommateurs

    L'allongement des délais de rejet va clairement dans le sens de la protection des consommateurs. Un débiteur pourra donc demander le remboursement d'un prélèvement SEPA déjà effectué durant un délai pouvant aller jusqu'à 8 semaines en cas de refus de transaction, voire 13 mois en cas de contestation de mandat.

    Par ailleurs :

    • tout mandat sans prélèvement effectué pendant 18 mois doit être annulé
    • l'annulation du mandat est la charge du créancier
    • tout mandat annulé doit être conservé pendant 1 an
    • la charge de la preuve de la créance incombe à l'émetteur
     

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