L'accessibilité numérique

Schéma pluriannuel 2020 - 2021

Introduction

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne1, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de toutes les entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale dont le chiffre d'affaires dépasse les 250 millions d'euros.

L'accessibilité dans la stratégie numérique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale

L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d'applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap.

Des structures dédiées à l'accessibilité

Cette position s'exprime par la mise en place d'un pôle référent accessibilité dans la filiale informatique du groupe, Euro-Information.

Cette équipe travaille sur plusieurs fronts ; elle :

  • S'assure que les processus nécessaires à la prise en compte de l'accessibilité sont établis, mis en œuvre et entretenus
  • Rend compte à la direction du niveau d'accessibilité et de tout besoin d'amélioration
  • S'assure que la sensibilisation aux exigences d'accessibilité est encouragée
  • Gère les contrôles de conformité (internes ou externes)
  • Assure le support pour tout problème d'accessibilité
  • Est le point d'entrée unique sur les sujets d'accessibilité numérique.

En complément, chaque entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale gérant ses propres contenus possèdera à terme un référent accessibilité chargé des mêmes missions, limitées à son entité.

Formations et sensibilisation

Des modules de e-learning seront proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d'ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.

Selon les profils, des modules de formation seront proposés par le service de formation et seront inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi des formations basiques sur l'accessibilité seront proposées à tous les développeurs.
Des formations plus avancées seront proposées aux développeurs de composants, d'applications client-lourd et aux référents accessibilité.

Exigence d'accessibilité des logiciels externes

Nous exigerons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.

Support utilisateur

Tout utilisateur rencontrant un problème d'accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.

Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.

Travaux de mise en conformité des sites web internet, intranet et des applications mobiles

L'accessibilité au sein des projets

Grâce aux mesures de sensibilisation à l'accessibilité numérique et progressivement au fur et à mesure des montées en compétences, celle-ci sera prise en compte dès le début d'un projet.

Des moyens de connaissance et d'apprentissage seront mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :

  • une documentation disponible depuis un portail dédié à l'accessibilité numérique sur l'Intranet des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale
  • un outil développé en interne pour vérifier qu'un certain nombre de critères du RGAA sont respectés
  • au moins un lecteur d'écran disponible pour le test des pages web
  • une cellule spécialisée assurant le support.

La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaille avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui seront revus de manière à respecter les exigences d'accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d'office les règles d'accessibilité.

Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web internet sont gérés par une seule équipe qui sera formée particulièrement à l'accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, prenant ainsi en charge plusieurs critères d'accessibilité.

Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils seront étudiés afin de générer des éléments accessibles.

Les audits

Tout au long de l'année, des évaluations rapides de l'accessibilité de futures applications ou de mises à jour seront réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.
Ces contrôles seront effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations porteront sur un nombre réduit de critères du RGAA version 4, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l'application et du niveau, bloquant, de l'exigence.

Les sites principaux ou conséquents des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale seront audités par un organisme externe afin d'établir un niveau de conformité.
Les autres sites seront si possible audités par un expert interne ; à défaut, il sera fait appel à un organisme externe.

Le rythme de ces audits variera entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.

Le site actuel a été audité en janvier 2020.
L'audit a conclu au niveau suivant : Conformité partielle

Les mesures correctives

Toutes les non-conformités relevées par l'audit ou le contrôle rapide sont classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.
Dans la mesure du possible, celles bloquantes, sont traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.

Pour chacune, une équipe en charge de sa correction est identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui sont créées.

Les plans d'actions annuels

Les travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l'accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d'actions.

Plan d'actions 2020

Plan d'actions 2020
Actions Dates prévisionnelles de mise en œuvre

Organiser un audit accessibilité

Rechercher et sélectionner un auditeur externe.

Réaliser l'audit du site internet et de l'application mobile associée.

T1 2020

Créer un modèle des pages officielles

  • Aide et accessibilité
  • Déclaration d'accessibilité
  • Schéma pluriannuel.
T2 2020

Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité numérique

Présenter les impacts et obligations du décret sur l'accessibilité numérique à un certain nombre de personnes clés qui diffusera l'information.

T2 2020

Corriger les non-conformités

Adresser les non-conformités vers les équipes adéquates.

Réaliser les corrections des non-conformités bloquantes et celles identifiées comme faciles et rapides.

T3-T4 2020

Mettre à disposition de la documentation sur l'accessibilité

Alimenter une base de connaissance sur le sujet.
Fournir des conseils de codage, de rédactions.
Fournir des mémos techniques,...

À partir de mai 2020
Puis en continu

Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs

Rechercher/Créer et mettre en place un module de e-learning.

Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.

À partir de T4 2020
Puis en continu

Mettre à disposition des formations sur l'accessibilité

Rechercher des formations pour différents profils (experts en évaluation de site, développeurs de composants, d'applications mobiles, clients lourds, développeurs standards) ou créer des formations.

Enrichir le catalogue de la formation continue.

T4 2020

Former à l'accessibilité

Former des experts en évaluation de site.
Former des développeurs à un niveau avancé.
Fournir une connaissance basique pour la majorité des développeurs.
Former les rédacteurs de contenus.

À partir de T4 2020
Puis en continu

Renforcer les ressources humaines

Recruter un(des) collaborateur(s) spécialisé(s) dans l'accessibilité numérique.

Courant 2020

Réaliser un contre-audit

Pour vérifier que les points remontés initialement ont bien été corrigés.

Septembre 2020

Mentionner le niveau de conformité sur le site web

Modifier le gabarit du site pour ajouter cette mention.

Septembre 2020

Publier les pages officielles

  • Aide et accessibilité
  • Déclaration d'accessibilité
  • Schéma pluriannuel.
Septembre 2020

Plan d'actions 2021

Plan d'actions 2021
Actions Dates prévisionnelles de mise en œuvre

Corriger les non-conformités

Réaliser les corrections des non-conformités restantes.

Courant 2021

Mettre à jour les outils générateurs de contenu web

Afin que les contenus créés soient accessibles.

T4 2021

Sensibiliser à l'accessibilité l'ensemble des acteurs

Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés.

En continu

Former à l'accessibilité

Former des experts en évaluation de site.
Former des développeurs à un niveau avancé.
Fournir une connaissance basique pour la majorité des développeurs.
Former les rédacteurs de contenus.

En continu

Réaliser un contre-audit

Pour vérifier que les points remontés initialement ont bien été corrigés.

T4 2021

Mentionner le niveau de conformité sur le site web

Mettre à jour cette mention au niveau du gabarit du site.

T4 2021

Mettre à jour les pages officielles

  • Aide et accessibilité
  • Déclaration d'accessibilité
  • Schéma pluriannuel.
T4 2021

Réviser les composants

Action transversale consistant à revoir l'accessibilité des composants utilisés par les développeurs; concerne les composants non abordés par l'audit

Courant 2021

Bilan des plans d'actions

Plan d'actions 2019

Plan d'actions 2019
Actions Dates prévisionnelles de mise en œuvre Dates de réalisation

Établir une note de cadrage

Rédiger un document qui présente les actions à mener et les impacts de cette loi

T4 2019 janvier 2020

Établir une liste des entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale concernées par la législation

Parmi toutes les entités françaises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

T4 2019 À reporter sur 2020

1  :  Décret pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005