Tonic Agri DPA

Conditions du dispositif fiscal de Déduction Pour Aléas (DPA)

Les exploitants agricoles imposés sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer, chaque année et dans certaines limites⁽¹⁾, une déduction de leurs bénéfices au titre de la Déduction Pour Aléas (DPA). Tonic Agri DPA est un compte à terme d'une durée de 8 ans éligible à ce dispositif d'épargne de précaution.

Une rémunération attractive et garantie

Tonic Agri DPA est rémunéré avec un taux de rendement garanti, fixé au moment de la souscription du contrat. Ce taux de rémunération est subordonné au maintien du dépôt jusqu’à son terme.

Avantage fiscal de la Déduction Pour Aléas

La Déduction Pour Aléas permet de déduire du bénéfice agricole imposable le double des sommes placées sur le compte Tonic Agri DPA, en contrepartie d’un engagement à utiliser ces fonds dans les seuls cas autorisés par la règlementation⁽¹⁾.

Les bonnes années, vous pouvez décider, avec votre comptable, des excédents de trésorerie à verser sur Tonic Agri DPA, dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre bilan comptable. Vous constituez ainsi une épargne de précaution pour faire face à d’éventuels aléas agricoles tout en réduisant votre revenu imposable.

L'épargne constituée est normalement bloquée pendant 8 ans. Au terme du contrat, le capital est les intérêts sont versés sur le compte d'exploitation et deviennent alors imposables.

Déblocage anticipé et utilisation de l'épargne

En cas d'aléa, un déblocage anticipé de l'épargne placée sur le compte Tonic Agri DPA est possible⁽¹⁾, à condition de respecter les modalités fixées par la loi. L'épargne débloquée peut être utilisée pour faire face aux coups durs.

La règlementation⁽¹⁾ prévoit plusieurs cas de réintégration de la DPA :

• Au titre de chaque exercice, pour l’acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes ;
• Pour le règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou perte d’exploitation souscrite par l’exploitant ;
• Au titre de l’exercice de survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures ou d’une perte de bétail assuré dans la limite des franchises ;
• Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente pour le règlement des dépenses en résultant ;
• Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique lorsque la valeur ajoutée de l’exercice en cours est inférieure d’au moins 10 % à la valeur ajoutée moyenne des 3 derniers exercices, dans la limite de cette différence.

En cas de retrait avant l’échéance du placement et en dehors des cas réglementaires, des pénalités fiscales pourront être encourues.

Plafond de la DPA

La déduction fiscale DPA est plafonnée à 27 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté de 500 € par salarié à temps plein, sous conditions. Le montant maximum de l'épargne cumulée en DPA est fixé à 1 500 € (capital et intérêts compris). Dans les GAEC et EARL, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants (dans la limite de 4).