Ouvrir votre compte auto-entrepreneur
Tout ce dont vous avez besoin pour entreprendre sereinement, réuni dans une solution pensée pour votre réussite.
Comment facturer la TVA à un client étranger ?
En tant qu’auto-entrepreneur traitant avec une clientèle étrangère, vous devez être en mesure d’émettre des factures conformes à la réglementation. Très bien, mais quelles sont alors les règles que vous devez respecter, notamment en matière de TVA pour facturer un client étranger avec qui vous avez fait affaire ? Décryptage.
- Informations
Temps de lecture : 3minutes
En résumé en 1 minute
- La facturation à l'étranger doit suivre des règles spécifiques concernant la TVA ;
- Les factures émises en France doivent inclure plusieurs informations obligatoires ;
- Pour les factures à l'étranger, certaines spécificités doivent être respectées, comme la traduction et la devise utilisée ;
- Un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire pour facturer des clients de l'Union européenne ;
- Des déclarations d'échange de services ou de biens (DES et DEB) sont requises pour les transactions intra-UE ;
- Hors Union européenne, la TVA ne s'applique pas, mais des mentions spécifiques doivent être ajoutées ;
- Les auto-entrepreneurs doivent également respecter des règles particulières pour la facturation à l'étranger.
Sommaire
Factures internationales : les règles pour facturer vos clients à l’étranger
Vous devez émettre un certain nombre de factures à l’étranger et il est bien normal de vous interroger sur les règles encadrant cette pratique. Finalement, qu’il s’agisse d’une facturation « classique » ou de facturation électronique, les pratiques restent relativement identiques à celles pour vos factures émises dans l’hexagone.
Les factures émises en France : rappel
Ces dernières doivent notamment contenir :
- la dénomination sociale de l’entreprise (ou nom et prénom pour les auto-entrepreneurs) ;
- l’identité du client facturé ;
- la date d’émission ainsi que le numéro de la facture ;
- votre numéro de SIREN ou SIRET ;
- la forme juridique de votre entreprise ;
- la désignation du produit ou de la prestation vendu(e) et la quantité vendue ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant de la prestation facturée.
Les factures émises à l’étranger
Quelques spécificités sont à prévoir lorsqu'une facture est émise à un client étranger. Il vous faudra notamment :
- Traduire la facture : si la facture vous est demandée en anglais par exemple, veillez à produire et conserver un exemplaire en français en cas de contrôle de l’administration fiscale ;
- Faire apparaître la devise des montants et le taux de change utilisé ;
- Justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire (pour vos clients de l’Union européenne).
La facturation dans l’Union Européenne et la TVA intracommunautaire
Pour faire affaire avec nos voisins de l’Union européenne, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit d’un numéro d’identification individuel qui vous sera attribué si votre entreprise est assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne. Ce dernier permet notamment de faciliter le suivi des échanges commerciaux et de simplifier les contrôles douaniers.
La déclaration d’échange de services ou de biens (DES et DEB)
Dans le cadre d’une prestation de service réalisée par un fournisseur de l’Union européenne pour un client lui aussi domicilié dans l’UE, il est nécessaire de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire sur les factures et d’effectuer une Déclaration d’Échange de Services (ou DES). Cette dernière a pour but de permettre aux douanes de contrôler la taxation de la TVA des prestations de services, chaque pays ne pratiquant pas le même taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens, une Déclaration d’Échange de Biens (ou DEB) est demandée par les services douaniers aux entreprises échangeant intra-UE, notamment dans le but de contrôler et établir les statistiques du commerce extérieur de la France.
Vos déclarations d’échange de services ou de biens (DES et DEB) s’effectuent de façon mensuelle sur le site de la douane.
La facturation hors Union européenne : pas de TVA ?
Oui, la TVA ne s’applique pas aux ventes à un client établi dans un pays hors Union européenne. Vous indiquez donc le montant hors taxe de la prestation ou des marchandises facturées.
En revanche, vous devez veiller à indiquer la mention :
- « Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI » si vous réalisez une vente de biens ;
- « Exonération de la TVA - Article 259 1° du CGI » si vous réalisez une prestation de services.
Si vous traduisez vos factures en anglais, les mentions à appliquer sont les suivantes : « VAT not applicable according to article 262-1 of the French Tax General Code (CGI) » ou « VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) », selon le type de prestation facturée.
Comment facturer à l’étranger avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Pour facturer un client à l’étranger en tant qu’auto-entrepreneur, si votre facturation se fait dans la devise monétaire de votre client, il faut que :
- la devise soit reconnue conformément à la norme ISO 4217 ;
- la devise soit convertible en euros.
C’est généralement le taux de change émis par la Banque Centrale Européenne connu au jour de l’exigibilité de la taxe, conformément à l’article 266, 1 bis du CGI. Votre facture devra mentionner à la fois le montant en euro et celui que vous aurez converti.
Les questions les plus fréquentes
Est-il obligatoire de traduire la facture dans la langue du client ?
Même si traduire une facture dans la langue de votre client peut être un avantage concurrentiel, cette démarche n’est pas obligatoire. Si vous ne maîtrisez pas la langue de votre client, nous vous conseillons de choisir l’anglais comme compromis, et pourquoi pas vous appuyer sur l’aide d’un traducteur en ligne.
Est-il possible d’établir une facture dans la langue du client ?
Oui, vous pouvez établir une facture dans la langue de votre client. Veillez toutefois à en conserver un exemplaire en français en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous suffit d’en faire la demande depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
La facturation électronique est-elle également obligatoire en Union européenne ?
En passe de devenir obligatoire en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique est aussi un enjeu majeur en Europe. Si elle n’en est pour l’instant qu’à l’état de projet, il se pourrait qu’elle devienne rapidement une obligation qui vous incombe dans vos échanges de biens ou services intra-UE.