Statut auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Faciliter la vie des créateurs : le maître mot du statut d’auto-entrepreneur

La principale caractéristique de ce statut est que les démarches et obligations sont réduites à leur plus simple expression. Si vous créez votre entreprise individuelle en choisissant ce régime vous évitez :

• la rédaction de statuts ;
• la tenue d’une comptabilité complète ;
• la constitution et le dépôt d’un capital social ;
• le paiement de cotisations sociales provisionnelles.

En contrepartie votre entreprise doit remplir quelques conditions dans son fonctionnement mais qui, nous le verrons ci-dessous, sont mineures par rapport à celles qui peuvent s’imposer à une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiées (SAS).

Quelles sont les activités qui peuvent être exercées sous ce statut ?

La règle générale est que toute activité économique générant un revenu, dès lors qu’elle est réalisée dans le cadre d’une entreprise individuelle, peut se réaliser en adoptant ce statut. Il existe cependant des exceptions, à savoir les métiers suivants :

• les activités d’exploitation agricole relevant du régime de la Mutualité sociale agricole, par exemple l’élevage de bovins, le maraîchage, etc ;
• les activités soumises à la TVA immobilière comme la vente de terrains à bâtir ou la cessation à soi-même d’un bien immobilier ;
• les activités artistiques relevant du régime de Sécurité sociale des artistes et auteurs, par exemple la création de sculpture, la rédaction de livres, la photographie, etc ;
• les professions libérales non réglementées relevant du régime de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) : par exemple les architectes ou les géomètres.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

De la même manière, le statut est ouvert au plus grand nombre. Évidemment, il est nécessaire d’avoir une adresse en France, car ce statut, s’il vous permet de travailler partout dans le monde, est néanmoins défini par le droit français.

Sinon il suffit d’être français ou ressortissant de l’Union européenne. Les étrangers originaires de pays hors UE peuvent également monter leur micro-entreprise, s’ils ont un titre de séjour le permettant.

Le futur entrepreneur doit par ailleurs être majeur ou mineur émancipé.

Un point d’attention : les professions requérant une compétence professionnelle reconnue

Vous pouvez créer sur la base d’une entreprise individuelle n’importe quelle activité. Sauf si vous ne disposez pas des diplômes requis. Par exemple, pour ouvrir un salon d’esthétique, il faut être titulaire d’un CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle) ou d’un BEP (Brevet d'Études Professionnelles) dans ce registre. Et la preuve de ces qualifications devra être fournie au moment où vous déclarerez la création de votre entreprise.

Quelles sont les règles à respecter pour avoir ce statut ?

Si l’on parle de micro-entreprise, ce n’est pas un hasard. Pour bénéficier de règles simplifiées, les entreprises individuelles relevant de ce statut ont l’obligation de ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires. C’est la modicité du chiffre d’affaires qui définit en quelque sorte, le caractère micro de l’entreprise. Pour chaque type d’activité, des plafonds sont ainsi fixés par période de trois ans. Les derniers plafonds en date sont ceux de 2023, 2024 et 2025 et sont de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements ;
• 77 700 € pour les prestations de services ;
• 77 700 € pour les rémunérations de professions libérales.

Ces plafonds sont exprimés en HT. Lorsque votre entreprise les dépasse, elle sort du régime des micro-entreprises, pour entrer dans le registre des entreprises bénéficiant du réel simplifié, soit un statut plus contraignant tant en termes de statut juridique, de déclarations et de régime fiscal et social.

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut

• Être majeur (ou mineur émancipé de plus de 16 ans) ;
• Créer une entreprise individuelle et opter pour le régime de l'auto-entrepreneur ;
• Être soumis au régime micro fiscal et micro-social ;
• Ne pas dépasser, pour le montant des revenus du foyer fiscal N-2 (pour une part de quotient familial) la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Quels sont les impôts sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à ce qu’on appelle le régime micro-fiscal. Ce qui veut dire que tous les revenus de votre micro-entreprise relèvent de l’impôt sur les revenus (IR) et non pas de l’impôt sur les sociétés (IS). C’est une différence conséquente car le taux normal de l’IS est fixé à 25% du bénéfice (15% tant que celui-ci est inférieur à 42 500 €).

BIC ou BNC ? Ces deux acronymes sont très utiles : ils correspondent aux lignes que vous devez remplir dans votre déclaration de revenus concernant les résultats de votre micro-entreprise. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux revenus tirés de l’exercice d’une activité de commerce ou vente ou bien de prestations de services à caractère commercial. Les bénéfices non commerciaux (BNC) s’entendent du chiffre d’affaires d’une activité libérale.

La TVA et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Deux autres impositions vont ou peuvent concerner le micro-entrepreneur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prélevée sur l’ensemble des produits et services et la cotisation foncière des entreprises.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Cette participation à l’imposition locale concerne aussi les micro-entreprises. Elle est calculée soit en fonction du chiffre d’affaires, soit – pour ceux qui ont un local – sur sa valeur locative. Les taux sont variables d’une commune à une autre, même si une base minimale est fixée par l’État (237 € en 2024). Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Elle est réduite de 50% l’année suivant la création de l’entreprise. Et si le chiffre d’affaires de celle-ci est inférieur à 5 000 €, la CFE n’est pas due.

Quelle protection sociale existe pour vous auto-entrepreneur ?

Vous allez cotiser au régime micro-social. Là encore, le principe est que le processus soit facile à gérer pour vous. Vous serez affilié au régime des salariés indépendants comme travailleur non salarié (TNS) et bénéficierez d’un certain nombre de prestations sociales. Attention toutefois, elles sont différentes de celles applicables aux salariés.

Quelles cotisations sociales ?

Le point principal en matière de cotisations sociales est que l’auto-entrepreneur est soumis à celles-ci sur son chiffre d’affaires réellement encaissé. Ce qui veut dire que le mois où vous n’avez pas perçu de revenu, vous ne payez pas de cotisations sociales. C’est aussi simple que cela. De plus, on parle bien de chiffre d’affaires réel. Si vous avez facturé 1 500 € mais que vos clients n’ont, en fin de mois, payé que 1 000 €, vos cotisations seront calculées sur cette base.

Les cotisations sont calculées en fonction de l’activité

Autre spécificité du régime micro-social : vous cotisez à un taux fixe déterminé par la nature de l’entreprise et de ses services. Les taux sont les suivants :

• pour les ventes de marchandises et les activités d’hébergement (hors meublé) il est de 12,3% ;
• pour les prestations de services, il s’établit à 21,2% ;
• et sur les rémunérations des professions libérales le taux est de 21,1%.

Une seule déclaration à l’Urssaf

Là encore, les formalités sont simplifiées. Il suffit d’établir, mensuellement ou trimestriellement, une déclaration de chiffre d’affaires encaissé auprès de l’Urssaf pour que les cotisations soient calculées. Elles sont prélevées directement sur votre compte le mois suivant.

Pour quelles prestations sociales ?

Vous cotisez normalement pour les risques suivants : maladie et maternité, invalidité et décès, retraite de base et complémentaire. Vous payez également la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) qui concernent tous les revenus. Ces cotisations vous ouvrent donc droit à des protections contre les principaux risques. Toutefois, s’agissant de la retraite notamment complémentaire, vous vous constituez des droits à hauteur de vos cotisations. Aussi, si vous cotisez très peu, le potentiel montant de votre retraite peut être faible. De la même manière, les droits en cas d’invalidité sont soumis à condition et moins protecteurs que celui des salariés. Surtout vous n’aurez pas de complémentaire santé, ce qui veut dire que, même pour les soins courants, vous aurez un reste à charge.

Une simplification supplémentaire pour le fiscal et social : le versement libératoire

C’est un mécanisme propre au régime de l'auto entrepreneur qui vous permet de déclarer et payer en une seule fois vos impôts et vos cotisations sociales. Cette déclaration sera établie mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf qui effectuera tous les calculs.

Autre intérêt du dispositif : vous serez imposé sur les revenus de l’entreprise sur la base du chiffre d’affaires encaissé et avec un taux spécifique, allant de 1% à 2,2% selon le type d’activités. Les cotisations sociales seront les mêmes que vues précédemment.

Lorsque l'option est exercée au titre de l'année N, le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1, soit 28 797 € pour les revenus de 2023. Cette limite est majorée de 50% ou 25% par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N-2.

De plus, vous devez faire la demande de passage au versement libératoire, soit dans les trois mois suivant la création de l’entreprise, soit au plus tard le 30 septembre de l’année précédant le passage au nouveau mode déclaratif.

Quels frais sont à prévoir pour créer son activité d’auto-entrepreneur ?

La création de la micro-entreprise est gratuite. Toutes les démarches pour l’enregistrer au registre national des entreprises se font en ligne via le Guichet unique. Et comme nous l’avons vu, vous n’avez pas besoin de capital social. Toutefois, vous pouvez quand même avoir des frais consulaires à régler. Il s’agit, notamment pour les artisans ou les professions réglementées, d’une participation au financement des chambres de métiers ou des ordres. Au-delà, il vaut mieux prévoir un budget minimal pour les premiers achats de matériel ou de fourniture.

Les frais d’ouverture d’un compte bancaire

Nous vous conseillons d’ouvrir un compte professionnel pour votre micro-entreprise. D’abord, cela vous permettra de mieux piloter vos revenus et d’avoir une vision claire de leur évolution. De plus, si votre activité se développe, ce que nous vous souhaitons, vous n’aurez pas le choix. En effet, depuis la loi Pacte, une micro-entreprise qui dépasse 10 000 € HT de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives doit ouvrir un compte dédié. Alors, autant anticiper et ouvrir un compte dès le début de l’activité d’autant que le Crédit Mutuel propose des conditions financières spécifiques et calculées au plus juste pour les micro-entreprises.

Les frais d’assurance

Rien ne vous oblige à assurer votre micro-entreprise, toutefois c’est toujours plus prudent. Par exemple, si vous développez une activité commerciale pour laquelle vous investissez dans l’achat de produit, faire assurer son stock est indispensable. De la même manière, un local commercial doit être protégé par une assurance sinistre. Et même ceux qui exercent chez eux des activités intellectuelles, ont tout intérêt à souscrire à minima une assurance responsabilité civile professionnelle. Les contrats pour les micro-entreprises sont en général raisonnables en termes tarifaires.

Les frais généraux

Pour vous développer et faire connaître votre projet, vous aurez peut-être besoin d’investir dans un site internet, des dépliants ou encore une petite opération publicitaire. Vous pouvez aussi avoir soudain besoin de faire un achat imprévu. Donc même si dans l’absolu, vous pouvez créer votre micro-entreprise sans débourser un centime, il est quand même prudent de se fixer un budget de démarrage.

Existe-t-il des aides pour créer la micro-entreprise ?

Il n’existe pas de dispositif exclusivement dédié aux auto-entrepreneurs. Mais vous pouvez bénéficier de la grande majorité des dispositifs prévus pour encourager la création d’entreprises. Ces aides ne sont pas toutes financières mais peuvent constituer de véritables leviers pour vous faire gagner du temps.

Les aides des régions

Chaque région a développé un ou plusieurs dispositifs pour soutenir l’activité économique. Pour les créateurs d’entreprises, il est souvent prévu des services d’appui, de conseil et d’accompagnement. Vous pouvez ainsi bénéficier des conseils d’un expert en financement, d’un spécialiste de la vente en ligne ou encore d’un comptable sans débourser un centime. De plus, les conseils régionaux s’efforcent d’animer les réseaux d’entrepreneurs locaux et vous pourrez sûrement rencontrer d’autres créateurs comme vous ou bien de futurs partenaires ou prestataires.

Le dispositif de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre)

Certainement la plus connue des aides, l’Acre a pour objet de vous faire bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Ces cotisations seront par ailleurs calculées sur des taux fixes, à savoir 6,4% sur les revenus d’activité commerciale et 11% sur les prestations de services. Pour avoir droit à ce régime spécifique, vous devez en faire la demande dès la déclaration de l’entreprise.

Les aides pour les demandeurs d’emplois

Si c’est votre cas, vous pouvez choisir de cumuler votre allocation chômage avec votre revenu d’activité ou la transformer en capital pour l’investir dans votre micro-entreprise.

L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)

En la cumulant avec votre revenu d’activité, vous vous assurez un minimum de ressources tout en testant la viabilité de votre entreprise. Vous pouvez ainsi percevoir 70% de vos allocations. Une régularisation a postériori pourra être effectuée si le revenu de l’activité est supérieur à 70% du salaire ayant servi au calcul des droits.

L'Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce)

L’objectif ici est de transformer l’allocation en capital. Celui-ci est équivalent à 45% de l’allocation de retour à l’emploi (Are) qui reste à verser au moment de la création de l’activité. Ainsi, une personne dont l’indemnisation est prévue pour 9 mois qui crée son entreprise au 5^ème mois percevra un capital correspondant à 45% des allocations du 6 au 9^ème mois. Cette prestation n’est évidemment pas cumulable avec l’Are.

Les crédits d’impôt

Vous pouvez réduire votre imposition si vous investissez en recherche, en innovation ou bien pratiquer une activité artisanale ou encore si vous effectuez des formations en tant que dirigeant.

Quand et comment procéder pour créer son auto-entreprise ?

Nous l’avons dit précédemment, la procédure de création et d’enregistrement est simplifiée et ne prend que quelques minutes. Aussi, une fois celle-ci faite, c’est à vous de décider à quel moment vous voulez démarrer. La règle générale est qu’il est préférable d’avoir reçu tous les documents administratifs nécessaires pour commencer à facturer ou à faire des opérations commerciales.

La déclaration de création d’entreprise se fait en ligne

Il suffit d’aller sur le site du Guichet unique pour déclarer l’activité. Le formulaire est très facile à remplir. Vous devrez juste faire attention à bien cocher les deux cases : entreprise individuelle et statut de l’auto-entrepreneur. Les pièces à joindre sont également peu nombreuses : une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation pour les principales. Quelques jours après cette déclaration, vous recevrez les documents officiels prouvant l’existence de votre entreprise : SIRET/SIREN, code APE, Kbis auto-entrepreneur, documents d’affiliation au régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Les premières déclarations

Vous avez ensuite 90 jours depuis la date de création stipulée dans les documents officiels pour faire vos premières déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf. Vous pouvez donc démarrer concrètement votre activité durant ce délai mais rien ne vous y oblige : vous êtes désormais chef d’entreprise et seul décideur !

Comment suspendre, cesser ou transformer sa micro-entreprise ?

Vous avez raison d’anticiper la suite de votre aventure entrepreneuriale et d’envisager tous les scénarios possibles. D’autant que là encore le statut d’auto-entrepreneur vous offre des possibilités que n’offrent pas les autres statuts d’entreprises.

Suspension d’activité

Vous pouvez, surtout si cette micro-entreprise vous fournit des revenus complémentaires, décider de la stopper pour une période. Rien de plus simple : il suffit d'aller sur le site du Guichet unique et de déclarer une cessation temporaire d’activité. Celle-ci est autorisée pendant un an. Et elle peut être renouvelée un an pour les activités commerciales.

Cessation d’activité

Ainsi, il doit dans un délai de soixante jours faire parvenir à l'administration fiscale la déclaration de revenus n° 2042 C Pro, sur laquelle sont mentionnés le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés du 1^er janvier à la date de cession ou cessation ainsi que les éventuelles plus-values. Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l'exploitant.

Les sommes (plus-values) non encore taxées font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal au cours de l'année de cession, de cessation ou de décès.

L'exploitant est par ailleurs dispensé du dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles en cas de cession ou de cessation pour la période allant de la date de cession ou cessation jusqu'au 31 décembre de cette même année.

Passage en SARL ou SAS

Il y a bien des raisons de quitter le statut d’auto-entrepreneur : volonté de s’associer, nécessité d’investir, dépassement des plafonds de la micro-entreprise. S’agissant de ce dernier, sachez que cela ne vous oblige pas à changer fondamentalement de statut. Vous pouvez toujours exercer dans le cadre de l’entreprise individuelle : vous perdez seulement le bénéfice des régimes micro-fiscal et micro-social. Vous aurez également les mêmes obligations déclaratives que les entreprises classiques. Cela peut être utile pour mener une transition vers d’autres statuts et ainsi vous laissez le temps de choisir quel statut correspondra le mieux au développement de votre activité et à votre propre évolution personnelle. Ensuite et comme dans tous les autres cas – transformation en EURL, SARL ou SAS – vous devrez cesser l’activité en Entrepreneur Individuel (EI) pour recréer une autre entreprise.

En résumé, les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur

• Pas besoin de capital social ni de rédaction de statut ;
• Une comptabilité simplifiée : livre de recettes et registre de facturation ;
• Régime fiscal et social simple et avantageux pour démarrer une activité.

Les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

• La croissance est limitée par les plafonds de chiffres d’affaires ;
• La responsabilité de l’individu est totale sur ses biens professionnels ;
• Le recrutement peut être difficile et les salaires non déductibles ;
• L’entreprise est difficile à valoriser et donc à revendre ;
• Les droits sociaux peuvent être limités.