Frais bancaires sur les successions : Crédit Mutuel Alliance Fédérale maintient ses engagements de gratuité

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, Crédit Mutuel Alliance Fédérale annonce que ses réseaux Crédit Mutuel¹ et CIC maintiennent leurs engagements de gratuité des frais sur les successions, une mesure déjà mise en place de sa propre initiative avant le vote de la loi. Elle continuera de s’appliquer tant pour les décès d’enfants mineurs que pour les successions inférieures à 10 000 euros.

Crédit Mutuel Alliance Fédérale salue toutefois la censure de l’interdiction faite aux banques de facturer certains frais sur les successions. Cette mesure législative portait manifestement, sur un plan plus général, une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre en frappant de gratuité des services qui ont un coût.

Comme entreprise à mission, Crédit Mutuel Alliance Fédérale fait régulièrement le choix d’offrir des prestations gratuites ou à des tarifs inférieurs à leur coût, afin de favoriser la solidarité, l’inclusion ou la promotion de pratiques contribuant à la construction d’un monde plus juste et plus durable. Cela doit pouvoir être fait de manière volontaire et non contraignante.