La facture dématérialisée est un des outils que le gouvernement a mis en place pour réduire l’empreinte carbone de la France et pour simplifier le suivi et la gestion des dépenses publiques. Depuis le 1er janvier 2020, elle est obligatoire pour toutes les entreprises titulaires d’un marché public.
L’e-factures pour les marchés publics
Le gouvernement a imposé la facture dématérialisée pour les marchés publics à toutes les entreprises : le 1er janvier 2019 c’était au tour des TPE (moins de 10 salariés) et PME (entre 11 et 249 salariés) d’adopter cette facturation dématérialisée. Au 1er janvier 2020, c’était au tour des microentreprises.
De fait, le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de France désirant obtenir un marché public doivent être en mesure d’émettre une facture électronique1.
Chorus Pro et le service public
La plateforme Chorus Pro devient incontournable pour tout prestataire d’une entité publique : c’est sur cette plateforme que doivent transiter les demandes de paiement dématérialisées émises par les entreprises à destination des entités publiques.
Les factures en ligne entre entreprises
Le 1er janvier 20202, les microentreprises ont eu l’obligation de pouvoir réceptionner une facture dématérialisée émise par une autre entreprise.
Cette obligation est déjà en vigueur en 2019 pour les entreprises de taille plus importante comme les TPE et les PME.
Toutefois, il ne s’agit que d’une obligation de réception, et non d’émission : pour les factures inter-entreprises, la facture papier reste une possibilité.
La dématérialisation des factures : un avantage
S’il s’agit d’une obligation légale, la dématérialisation des factures est un avantage pour une entreprise : le suivi est simplifié et la gestion plus rapide et plus sûre.
Crédit Mutuel e-factures3 : service complet de facturation et de règlement en ligne
Accessible depuis votre Espace client Crédit Mutuel4, e-factures vous permet de gérer, éditer et régler simplement et rapidement des factures dématérialisées. Stockées en ligne sur un serveur sécurisé, elles peuvent être consultées à tout moment.