Auto-certification de résidence fiscale personne morale/entité

La règlementation française1 impose aux établissements financiers la collecte d'informations à caractère fiscal pour tous les clients. Elle se traduit par l'exigence de transmettre à votre Banque, les informations nécessaires à l'identification de votre résidence fiscale.

 

Télécharger votre formulaire d'auto certification

Pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition un formulaire d'auto-certification que vous pouvez éditer pour le compléter, le signer et le remettre à votre agence, à votre conseiller par mail ou via votre espace personnel de banque à distance.

VOUS ETES UNE PERSONNE MORALE ET VOUS ETES RESIDENT FISCAL FRANÇAIS OU VOUS REPRESENTEZ UNE PERSONNE MORALE ETABLIE EN FRANCE

Si vous complétez une auto-certification pour le compte d'une entité titulaire de compte, veuillez remplir un « Formulaire d'auto-certification - Entité ».

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de la personne morale/entité 187 Ko

Document PDFLe glossaire de l'auto-certification de la personne morale/entité 148 Ko

 

VOUS ETES UNE PERSONNE MORALE ET VOUS ETES RESIDENT FISCAL ETRANGER OU VOUS REPRESENTEZ UNE ENTITE ETABLIE A L'ETRANGER

Si vous complétez une auto-certification pour le compte d'une entité titulaire de compte, veuillez remplir un « Formulaire d'auto-certification - Entité ».

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de la personne morale/entité 191 Ko

Document PDFLe glossaire de l'auto-certification de la personne morale/entité 148 Ko

 

Dans tous les cas, votre conseiller se tient à votre disposition pour vous guider.

 

Ce document vient compléter les autres justificatifs habituellement demandés :

  • Pour les entreprises et associations : statuts, extrait Kbis, spécimen de signature du mandataire ainsi que les données du/des bénéficiaire(s) effectif(s). D'autres pièces peuvent être demandées selon la catégorie juridique de la personne morale.

Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?

3 possibilités :

1. Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe

2. Par courrier adressé à votre caisse de Crédit Mutuel, Espace Conseils Professionnels ou Centre d'Affaires Entreprises

3. Dans votre agence, Espace Conseils Professionnels ou Centre d'Affaires Entreprises

  • (1) Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement informatisé destiné à respecter les obligations fiscales en matière d'échange automatique d'information. Ce traitement est principalement fondé sur le respect d'obligations réglementaires. Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.Les destinataires des données sont les autorités fiscales du ou des pays dans le(s)quel(s) sont tenus les comptes bancaires du titulaire. Dans le cadre de l'accord d'Echange Automatique d'Informations, ces autorités adresseront les informations recueillies aux administrations fiscales compétentes du ou des pays dans lesquels le titulaire est résident fiscal. Elles peuvent donner lieu à l'exercice de droits notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit à la portabilité. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l'impossibilité de fournir la prestation. Pour l'exercer, vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – 63, chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX et/ou consultez notre politique de protection de la vie privée.