CSE : de l'importance de bien distinguer les budgets... et les comptes
Le comité social et économique (CSE) n'a pas l'obligation d'ouvrir des comptes séparés pour recevoir, d'une part, le budget de fonctionnement et, d'autre part, la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles, la comptabilité du CSE doit garantir l'étanchéité entre les différents budgets.
Disposer de comptes bancaires séparés, une évidence
La dualité des budgets est une obligation comptable immuable. Si le CSE puise dans son enveloppe de fonctionnement pour financer des dépenses sociales et culturelles, il se prive des moyens nécessaires pour assurer le contrôle économique de l'entreprise et représenter les salariés, par exemple en commandant des études ou des audits externes. A l'inverse, si le CSE rogne sur le budget des activités sociales et culturelles pour financer son propre fonctionnement, il a une action contraire aux intérêts des salariés.
La séparation des budgets emporte trois conséquences. Premièrement, chacun des deux budgets doit faire l'objet d'un calcul et d'un versement distincts. Deuxièmement, chaque dépense doit être rattachée à l'un des deux budgets. En cas de dépenses mixtes, celles-ci doivent être réparties proportionnellement entre les deux budgets. Troisièmement, le compte rendu annuel de gestion doit présenter clairement les deux comptabilités.
Dans ces conditions, disposer de comptes bancaires séparés apparaît comme le moyen le plus sûr et le plus pratique d'assurer une gestion étanche des deux budgets.