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L'auto-certification de résidence fiscale

La règlementation française1 impose aux établissements financiers (dont votre banque) de collecter auprès de leurs clients les informations nécessaires à l'identification de leur résidence fiscale. De quoi s'agit-il ? Comment faire ? On vous explique.

  • Comptes

Temps de lecture : 2minutes

Sommaire

Qu'est-ce que l’auto-certification de résidence fiscale ?

Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires (pays signataires d’un accord de transparence fiscale), les institutions financières (dont les banques et compagnies d’assurance) sont chargées de collecter auprès de leurs clients les informations relatives à leur résidence fiscale.

À ce titre, leurs clients titulaires de comptes, doivent leur transmettre une attestation valant auto-certification de résidence fiscale.

Ce document comprend :

  • la déclaration de la / des résidence(s) fiscale(s) du titulaire de comptes,
  • la déclaration du / des numéro(s) d'identification fiscale,
  • la situation du titulaire de compte vis-à-vis des États-Unis2.

Un document obligatoire

L’auto-certification de résidence fiscale est obligatoire. La réglementation1 prévoit que son absence doit être signalée annuellement à l'administration fiscale et est passible d'une amende de 1 500 euros.

Suis-je concerné ?

L’auto-certification fiscale concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

Elle est indispensable pour toute ouverture de compte et doit être renouvelée à chaque fois que la situation fiscale du titulaire de compte évolue.

Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?

Vous avez 3 possibilités pour cela :

  • par la messagerie de votre espace client personnel bancaire3,
  • par courrier à votre Caisse,
  • lors de votre prochaine visite en Caisse.

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1 Ces obligations résultent de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 et de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par la France le 29 octobre 2014 (« Common Reporting Standard » ou « CRS »), de l'accord FATCA, de l'article 1649 AC du Code Général des Impôts et de l'article L 564-1 du Code Monétaire et Financier. Retour au renvoi 1

2 La réglementation américaine FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») a pour objet de lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. La France a signé avec les États-Unis un accord bilatéral d’échange d’informations. Les institutions financières ont donc l’obligation de collecter et transmettre des informations relatives aux comptes détenus par les contribuables américains depuis le 1er juillet 2014. Retour au renvoi 2

3 Dans le cadre de votre service de banque en ligne CMUT Direct et sous réserve du téléchargement de l’application mobile gratuite Crédit Mutuel. La souscription à des services de banque à distance, accessibles via internet, n’inclut pas l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à internet. Retour au renvoi 3

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