Facturation

La facture électronique obligatoire dès 2020 pour les marchés publics

La facture dématérialisée est un des outils que le gouvernement a mis en place pour réduire l'empreinte carbone de la France et pour simplifier le suivi et la gestion des dépenses publiques. Au 1er janvier 2020, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises titulaires d'un marché public.

L'e-facture pour les marchés publics

Le gouvernement a déjà imposé la facture dématérialisée pour les marchés publics à quasiment toutes les entreprises : le 1er janvier 2019 c'était au tour des TPE (moins de 10 salariés) et PME (entre 11 et 249 salariés) d'adopter cette facturation dématérialisée. Au 1er janvier 2020, ce sera au tour des microentreprises.

De fait, le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de France désirant obtenir un marché public devront être en mesure d'émettre une facture électronique1.

Les factures en ligne entre entreprises

Le 1er janvier 20202, les microentreprises auront l'obligation de pouvoir réceptionner une facture dématérialisée émise par une autre entreprise.

Cette obligation est déjà en vigueur pour les entreprises de taille plus importante comme les TPE et les PME.

Toutefois, il ne s'agit que d'une obligation de réception, et non d'émission : pour les factures inter-entreprises, la facture papier reste une possibilité.

La dématérialisation des factures : un avantage

S'il s'agit d'une obligation légale, la dématérialisation des factures est un avantage pour une entreprise : le suivi est simplifié et la gestion plus rapide et plus sûre.

1 Ordonnance du 26 juin 2014.

2 Loi Macron du 6 août 2015.

3 Rédaction de l'article le 21/10/2019.

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