Si le mariage est particulièrement protecteur pour le conjoint survivant, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les couples pacsés. D'où la nécessité d'anticiper en prenant des dispositions.
Si la fiscalité des couples mariés et pacsés est alignée, il n'en va pas de même pour leurs droits en matière de succession Contrairement au mariage et en l'absence de testament, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l'un de l'autre.
Pas d'héritage en l'absence de testament
Pour recevoir des biens dans la succession de son partenaire de Pacs, il est indispensable de rédiger un testament :
- En l'absence d'enfant(s), la loi permet de léguer au partenaire survivant l'intégralité de son patrimoine. Les parents du défunt peuvent néanmoins demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d'un quart de la succession par parent en vie.
- En présence d'enfant(s), le partenaire survivant ne pourra hériter que de la quotité disponible, c'est-à-dire la part d'héritage qui ne revient pas légalement aux enfants.
Prendre des dispositions testamentaires présente un double avantage : non seulement cette démarche permet d'hériter mais en plus elle permet au partenaire survivant d'un Pacs de bénéficier d'une exonération totale de droits de succession.
Un autre moyen de favoriser son concubin dans le cadre d'un Pacs consiste à faire ce qu'on appelle une « donation entre vifs ». Un abattement total est accordé en-dessous d'un plafond fixé à 80 724 €. Il est possible de faire une donation de ce type tous les 15 ans (contre 10 ans auparavant) entre un même donateur et un même donataire.
Le partenaire de Pacs protégé concernant le logement
Différence notoire par rapport au concubin, le partenaire d'un Pacs jouit d'une protection concernant son logement :
- Si le défunt était locataire, le contrat de bail doit se poursuivre au profit du partenaire survivant, peu importe qu'il ait été ou non signataire du bail lors de sa conclusion. Si le partenaire survivant est redevable de l'intégralité du loyer, il pourra en demander le remboursement au moment du règlement de la succession.
- Si le défunt était propriétaire, le partenaire survivant peut rester dans le logement à titre gratuit, à condition que ce logement constitue la résidence principale du couple pacsé jusqu'au décès. Ce droit de jouissance est valable 1 an et s'applique également aux meubles qui garnissent le logement.
Pension de réversion : encore des différences entre Pacs et mariage
Tout ce qui vient d'être évoqué concerne les possessions du défunt. Mais le partenaire survivant d'un Pacs peut-il faire valoir des droits sur ses revenus ? En cas de décès d'un membre du couple, le conjoint d'un couple marié peut prétendre, sous certaines conditions, à une pension de réversion. Ce n'est pas le cas pour un couple pacsé.