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Transmettre son entreprise : comment fonctionne le Pacte Dutreil ?

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Anticiper la transmission de son entreprise, c'est assurer la pérennisation de son savoir-faire. Et, afin de préserver le tissu entrepreneurial français, des mesures phares existent pour soutenir les sociétés et entreprises. Parmi elles : le Pacte Dutreil.

En quoi consiste le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération1 des droits de succession ou de donation à hauteur des trois-quarts, soit 75%, de la valeur des titres ou de l'entreprise.

Il s'agit donc d'un avantage fiscal accordé aux transmissions, à titre gratuit, des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles ayant une activité ICAAL :

  • Industrielle,
  • Commerciale,
  • Artisanale,
  • Agricole,
  • Libérale.

infosBon à savoir

Il n'est pas nécessaire que l'activité ICAAL soit exercée à titre exclusif. Les sociétés exerçant une activité mixte peuvent également prétendre à l'exonération Dutreil, à condition que l'activité civile ne soit pas prépondérante.

De nombreux ajustements ont été effectués depuis la création du Pacte Dutreil, en 1999. L'un des plus récent concerne l'éligibilité des sociétés de holdings, normalement exclues du champ d'application du Pacte Dutreil. Cependant, si la société de holding animatrice de son Groupe2, participe activement à la conduite de la politique et au contrôle de leurs filiales, en rendant, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, alors elle est éligible à l'exonération Dutreil.

infosBon à savoir

Anticiper la transmission peut donner accès à une réduction de moitié des droits de donation (calculés sur 25% de la valeur des titres) si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du chef d'entreprise3.

Quelles sont les conditions à respecter dans le cadre du Pacte Dutreil ?

Pour les sociétés ICAAL et sociétés de holdings.

  • 1. L'engagement collectif.
    • Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans4, qui doit porter sur :
      • 17% des droits financiers (contre 34% pour les engagements souscrits avant le 1er janvier 2019) et 34% des droits de vote, pour les entreprises non cotées ;
      • 10% des droits financiers (contre 20% pour les engagements souscrits avant le 1er janvier 2019) et 20% des droits de vote, pour les sociétés cotées.
    • L'un des signataires doit exercer son activité professionnelle principale dans une société de personnes ou une fonction de direction, si la société est soumise à l'IS, pendant les 2 ans de l'engagement puis 3 ans à compter de la transmission.
    • Si un nouvel associé adhère à un engagement collectif en cours, celui-ci doit être reconduit pour une nouvelle durée minimale de 2 ans.
  • 2. Au moment de la transmission
    • L'engagement collectif doit, en principe, être en cours et le donataire ou héritier doit poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme.
    • Le donataire ou héritier prend, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif.
    • Enfin, l'un des signataires de l'engagement collectif OU le donataire/ héritier doit exercer son activité professionnelle principale dans une société de personnes ou une fonction de direction, si la société est soumise à l'IS, pendant 3 ans à compter de la transmission.

infosBon à savoir

Les opérations sur titres et opérations de haut de bilan sont strictement réglementées pendant la période d'engagement collectif (avant et après transmission) et pendant l'engagement individuel.

Pour les entreprises individuelles.

  • Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux : celle-ci doit avoir une activité ICAAL et doit avoir été détenue par le donateur/défunt depuis 2 ans.
  • Si l'entreprise a été acquise à titre gratuit ou créée : aucun délai de détention n'est exigé.
  • Au moment de la transmission : chaque bénéficiaire doit s'engager individuellement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, à conserver pendant 4 ans les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise.
  • Enfin, l'un des bénéficiaires doit poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Pour les entreprises individuelles qui deviennent des sociétés.

Il n'est pas obligatoire de poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle sous sa forme juridique initiale. En effet, les bénéficiaires peuvent transformer l'entreprise individuelle en société, sans que cela n'influence l'exonération Dutreil, sous certaines conditions :

  • Les biens transmis doivent être apportés à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires du régime de faveur ;
  • Les biens objets de l'apport doivent être conservés par la société ;
  • Les parts ou actions reçues en contrepartie de cet apport doivent être conservées par les bénéficiaires jusqu'au terme de la période prévue pour la conservation des biens.
  • L'un des bénéficiaires doit poursuivre l'exploitation de la nouvelle société pour la durée restant à courir.

Quelles formalités accompagnent le Pacte Dutreil ?

Il est tout d'abord impératif de transmettre l'acte de donation ou la déclaration de succession au service des impôts, lors de la transmission. S'ajoutent au dossier :

  • Une copie de l'acte de l'engagement collectif en cours au jour de la transmission,
  • Une copie de l'engagement individuel pris par les bénéficiaires,
  • Une attestation au jour de la transmission des titres, certifiant que l'engagement collectif est en cours et que les seuils de détention ont été observés jusqu'à cette date ;
  • Une attestation au niveau de chaque société interposée, certifiant du respect de l'engagement pris à son niveau ;
  • Une attestation à transmettre au terme de l'engagement individuel ou à l'administration dans les 3 mois d'une demande formulée à titre de contrôle.

infosAttention

Dans le cas où une attestation est expressément demandée par l'administration, le bénéficiaire (qui a 3 mois pour répondre) doit réclamer le document à la société dont les titres font l'objet du pacte (et éventuellement aux sociétés interposées) à charge pour cette dernière de le lui transmettre dans les 30 jours. Il en va de même à l'arrivée du terme de l'engagement individuel de conservation des titres.

Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2019, même aux Pactes Dutreil en cours.

Vous avez désormais un maximum d'informations concernant le Pacte Dutreil, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour en discuter !