Assurances

Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés

Avec l'adoption de l'Accord National Interprofessionnel (ANI), les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture de complémentaire santé à leurs salariés avant le 31 décembre 2015.

Salarié ou employeur d'une entreprise ou structure privée, que va-t-il se passer pour vous ?

Obligations légales

L'ANI prévoit un socle minimum de prise en charge et de garanties dans l'offre de l'employeur :

  • hospitalisation : forfait journalier sans limitation de durée + ticket modérateur (pas de chambre particulière) ;
  • honoraires : ticket modérateur (c'est-à-dire la partie prise en charge par la Sécurité sociale) pour les frais d'examens, les auxiliaires médicaux, le transport, la pharmacie, l'appareillage... ;
  • soins et prothèses dentaires : 125 % dont remboursement Sécurité sociale ;
  • optique : forfait de 100 à 200 € selon corrections.

Les pouvoirs publics ont édicté un nouveau cadre de contrats « responsables » qui prévoit des plafonds :

  • les remboursements optiques ne sont accordés que tous les deux ans pour un adulte sauf évolution de la vue, chaque année pour un enfant ;
  • les remboursements des dépassements d'honoraires sont différents selon que le professionnel de santé a adhéré ou non pour le contrat d'accès aux soins.

Entre la couverture de base ANI et les plafonds des contrats responsables, le salarié a intérêt à opter individuellement pour des options surcomplémentaires, à sa charge, mais tellement appréciables en cas de besoin de soins.

Salarié, votre entreprise est concernée par une convention de branche

Si votre entreprise est concernée par un accord de branche qui prévoit des dispositions en matière de complémentaire santé, les conditions sont déjà établies. Cet accord de branche est plus favorable que l'ANI et certaines compagnies d'assurance proposent des contrats adaptés.

Voir les contrats spécifiques proposés par le Crédit Mutuel.

Ces offres prévoient des options en surcomplémentaire pour les salariés ;

  • soit la couverture de branche couvre vos besoins, et vous en êtes satisfait : complétez avec Réflexe Prévention Santé ;
  • soit vous souhaitez compléter par un contrat surcomplémentaire car vos besoins médicaux et familiaux méritent une meilleure prise en charge de vos frais de santé : nous vous recommandons le contrat Intégral'Santé.

Salarié, votre entreprise n'est pas concernée par une convention de branche

Votre employeur doit souscrire un contrat collectif respectant au minimum le socle ANI et vous avez le choix :

  • vous vous contentez de cette couverture collective partiellement financée par l'employeur ;
  • vous complétez cette complémentaire par un contrat de surcomplémentaire comme Intégral'Santé ou Réflexe Prévention Santé.

Salarié, vous disposez déjà d'une complémentaire santé

Dans certains cas prévus par les employeurs, vous pouvez être dispensé d'adhésion à leur couverture collective. Par exemple, si votre conjoint bénéficie déjà d'une couverture collective familiale.

Vérifiez si les garanties de votre contrat individuel enrichissent significativement l'offre collective de votre employeur. Par exemple, si vous êtes couvert à titre individuel par les Assurances du Crédit Mutuel (ACM), vous pouvez maintenir votre niveau de garantie actuel avec une baisse de cotisation d'environ 30 %.

Prenez rendez-vous avec votre conseiller Crédit Mutuel dès que votre employeur vous aura remis le contrat d'assurance collective. Avant de demander une dispense d'adhésion ou de résilier votre complémentaire individuelle comparez bien les garanties dont vous bénéficiez.

Dans tous les cas, dans le cadre d'un contrat collectif, les conditions tarifaires sont généralement plus avantageuses que celles d'un contrat individuel. Vous pouvez donc le compléter à votre guise avec des options individuelles adaptées à votre contexte familial et à vos besoins de soins.

Chef d'entreprise, vous êtes salarié de l'entreprise

Si vous êtes salarié de l'entreprise de par votre statut : vous pouvez bénéficier du contrat d'assurance santé collectif destiné aux salariés.

Si vous souhaitez favoriser certains collaborateurs (dont vous-même !), peut-être aurez-vous intérêt à instaurer une offre par collège, par exemple cadre et non-cadre, sachant que tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier d'un dispositif santé.

Chef d'entreprise, vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS)

L'accord ANI ne concerne pas les TNS mais uniquement les salariés. Profitez d'une offre santé Madelin, dont vous choisirez individuellement les options, et que vous déduirez de votre imposition dans des conditions très favorables.

Selon les clauses de dispense que vous rajouterez dans l'acte fondateur instaurant la complémentaire santé collective, certains salariés pourront renoncer à leur adhésion.

Si votre conjoint est salarié de votre entreprise, une étude comparative vous indiquera si vous devez vous déclarer "ayant-droit" de votre conjoint salarié ou si vous devez souscrire un contrat santé Madelin familial.

En résumé

  • soit vous contribuez au minimum du panier de soins défini par la loi ANI (disponible pour moins de 12 € à votre charge par mois et par salarié) ;
  • soit vous enrichissez le cadre collectif et proposez une couverture plus généreuse (à partir de 7 € supplémentaires par mois et par salarié). Le financement d'un contrat enrichi est un moyen alternatif de rémunération et donc de fidélisation.

Voir les contrats collectifs proposés par le Crédit Mutuel.

Un avantage commun pour tous les assurés santé du Crédit Mutuel

La Carte Avance Santé fait l'unanimité depuis 15 ans, gage d'une offre de qualité. Elle dispense ses bénéficiares d'avancer les frais de soins.