Approche sociale

Comment bien mettre en place son Comité social et économique (CSE)

L'organisation des entreprises a changé : désormais, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) n'existent plus. Le CSE les remplace tous et devient obligatoire à partir de 2020.

Qui doit mettre en place un CSE ?

À l'instar des instances qu'il remplace, le CSE n'est obligatoire que pour les entreprises ayant atteint un effectif d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Il est unique pour les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés et n'ayant qu'un seul établissement.

Il se divise en un CSE central et des CSEd'établissement pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant plusieurs établissements.

Quand faut-il mettre en place le CSE ?

La réforme a été officiellement lancée avec la publication de l'ordonnance n°2017-13861 du 22 septembre 2017 qui a modifié certains articles du Code du travail, notamment les articles L2311-1 et L2311-2.

L'ordonnance prévoit la possibilité de mettre en place un CSE à partir du 1er janvier 2018 et fixe la date limite de sa mise en place au 1er janvier 2020 pour les entreprises concernées.

Qui sont les membres du CSE ?

Certains membres de l'entreprise ont une place de droit au sein du CSE : c'est le cas de l'employeur, des délégués syndicaux ; le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité participent aux réunions concernant leur champ d'action tout comme l'inspection du travail qui peut être invitée.

Le reste des membres du CSE est élu par le personnel :

  • pour les entreprises entre 11 et 24 salariés : un titulaire et un suppléant
  • pour les entreprises entre 25 et 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants

Comment fonctionne un CSE ?

Tous les membres du comité social et économique disposent « d'heures de délégation » :

  • 10 par mois minimum pour les entreprises de 11 à 24 salariés
  • 20 pour celles de 25 à 49 salariés

Ils utilisent ces heures pour se réunir ou chercher des informations auprès des autres employés. Pour ses réunions, le CSE dispose également d'un local mis à disposition par l'employeur. Ce dernier (ou son représentant) doit en outre recevoir les membres du CSE collectivement au moins une fois par mois.

1ère étape de l'élection : le PAP

Le Protocole d'Accord Préélectoral (PAP) définit les modalités de l'élection du CSE et son organisation. L'employeur invite les représentants des organisations syndicales représentatives de l'entreprise, les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'autres syndicats intéressés afin de négocier le PAP. Ces dernières n'ayant pas l'obligation de présence, si aucune ne s'est déplacée les modalités d'élection du CSE sont fixées par l'employeur lui-même.

Le PAP fixe, entre autres, les collèges électoraux, le nombre d'heures de délégation, date et déroulement du scrutin...

Pour être valide, le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. Sans accord, c'est l'inspection du travail qui définit les collèges électoraux et l'employeur les modalités d'organisation des élections.

2e étape de l'élection : le scrutin

L'employeur doit informer les salariés de la tenue du scrutin qui se tient dans les 90 jours suivants. L'élection comprend 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et le vote est secret.