Micro-entreprise

Je dépasse le plafond de la micro-entreprise, quelles conséquences ?

J'ai lancé mon activité avec le statut de micro-entrepreneur. Mais désormais, je dépasse le plafond maximum de chiffre d'affaires prévu par la loi. Quelles sont les conséquences pour ma micro-entreprise ?

Ma micro-entreprise a 6 mois et j'ai déjà dépassé le plafond...

Parfois, les affaires décollent plus vite que prévu lorsque l'on crée son entreprise, c'est bon signe ! En 2019, les seuils d'activité pour les micro-entreprises sont de 70 000 euros sur douze mois pour les prestations de service et 170 000 euros pour les activités commerciales)1.

Mais dans votre cas, rien ne presse. Vous continuez à bénéficier des avantages fiscaux de la micro-entreprise jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit le dépassement de plafond.

Ensuite, quelles seront les conséquences pour ma micro-entreprise ?

Si vous dépassez toujours le plafond pendant une 2e année d'activité consécutive, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise à partir du 1er janvier suivant.

À partir de cette date, vous devrez adopter un régime plus approprié à vos revenus. Par contre, si vous repassez en dessous du plafond lors de la deuxième année, vous pouvez conserver le statut de micro-entrepreneur.

J'ai donc droit à une seconde chance si je dépasse le plafond de ma micro-entreprise ?

Oui, c'est un peu ça. Mais au bout de deux ans de dépassement de plafond, vous basculez automatiquement dans le régime réel. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de la chambre des commerces ou des métiers.

Dans ce cas, votre statut change, vos droits aussi :

  • Vous pouvez ainsi tenir compte de vos charges pour leur montant réel et bénéficier d'avantages fiscaux si vous êtes adhérent d'un organisme de gestion agréé.
  • Par ailleurs, l'option pour le versement forfaitaire libératoire n'est plus possible lorsque les plafonds du régime Micro sont dépassés.

Alors, je devrai payer plus d'impôts que prévu ?

Non, le basculement d'un régime à un autre à la suite du dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'a pas de conséquences rétroactives.

Votre régime fiscal change à partir du moment où vous basculez au régime réel. Mais les impôts relatifs à vos revenus de micro-entrepreneur de l'année passée, même supérieurs au seuil prévu, ne subiront aucune augmentation.

Et pour la TVA, quelles sont les conséquences ?

Si vous dépassez le seuil de la franchise de TVA, vous devez vous payer cette taxe dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Pour la TVA, les plafonds sont de 82 800 euros pour les commerçants avec un seuil de tolérance allant jusqu'à 91 000 et 33 200 euros pour les autres avec un seuil de tolérance de 35 2002.