Entreprenariat

Comment bien facturer ?

C'est une obligation pour tout vendeur d'émettre une facture à chaque opération de vente. La vigilance doit être de mise car elle est le seul document permettant de réclamer son dû auprès d'éventuels mauvais payeurs. À condition d'être en adéquation avec la réglementation en vigueur. Petit rappel pour les jeunes entrepreneurs.

Quelles obligations ?

Micro-entreprise, TPE, PME, peu importe doit être établie et exigée dès qu'une vente ou une prestation de service est effectuée pour une activité professionnelle. Les 2 parties, vendeur et acheteur, se doivent d'en conserver une trace au moins trois ans. La facturation électronique devient peu à peu obligatoire (ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014), pour toute entreprise, quelle que soit sa taille et dès 2017 pour les grandes.

Des mentions incontournables...

La facture, qu'elle soit papier ou électronique, doit comporter un minimum d'informations : le nom des parties, leurs adresses, la date de la transaction et du règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités et le montant des indemnités forfaitaires en cas de retard de paiement (fixé à 40 €) la quantité et la dénomination précise de l'opération, le prix unitaire hors TVA, le montant de la réduction effectuée le cas échéant, la TVA (et la TVA intracommunautaire si vous travaillez avec des voisins européens).

... sous peine d'amende

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 € pour la personne physique et de 375 000 € pour la personne morale.

Quelles sont les garanties ?

Un certificat électronique qualifié ou une signature électronique permettent d'identifier l'émetteur. Pour être considérée comme électronique, une facture doit être émise et reçue sous format électronique, ce qui implique que les systèmes de l'émetteur (le fournisseur) et du récepteur (le client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.

  • Source : economie.gouv.fr