Auto-certification de résidence fiscale personne morale/entité

La règlementation française1 impose aux établissements financiers la collecte d'informations à caractère fiscal pour tous les clients. Elle se traduit par l'exigence de transmettre à votre Banque, les informations nécessaires à l'identification de votre résidence fiscale.

 

Télécharger votre formulaire d'auto certification

Pour faciliter le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition un formulaire d'auto-certification que vous pouvez éditer pour le compléter, le signer et le remettre à votre agence, à votre conseiller par mail ou via votre espace personnel de banque à distance.

VOUS ETES UNE PERSONNE MORALE ET VOUS ETES RESIDENT FISCAL FRANÇAIS OU VOUS REPRESENTEZ UNE PERSONNE MORALE ETABLIE EN FRANCE

Si vous complétez une auto-certification pour le compte d'une entité titulaire de compte, veuillez remplir un « Formulaire d'auto-certification - Entité ».

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de la personne morale/entité 187 Ko

Document PDFLe glossaire de l'auto-certification de la personne morale/entité 148 Ko

 

VOUS ETES UNE PERSONNE MORALE ET VOUS ETES RESIDENT FISCAL ETRANGER OU VOUS REPRESENTEZ UNE ENTITE ETABLIE A L'ETRANGER

Si vous complétez une auto-certification pour le compte d'une entité titulaire de compte, veuillez remplir un « Formulaire d'auto-certification - Entité ».

Télécharger le document ci-dessous :

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Document PDFAuto-certification de la personne morale/entité 191 Ko

Document PDFLe glossaire de l'auto-certification de la personne morale/entité 148 Ko

 

Dans tous les cas, votre conseiller se tient à votre disposition pour vous guider.

 

Ce document vient compléter les autres justificatifs habituellement demandés :

  • Pour les entreprises et associations : statuts, extrait Kbis, spécimen de signature du mandataire ainsi que les données du/des bénéficiaire(s) effectif(s). D'autres pièces peuvent être demandées selon la catégorie juridique de la personne morale.

Comment transmettre mes pièces justificatives à ma banque ?

3 possibilités :

1. Dans votre Espace personnel sur cmne.fr ou en envoyant un mail à votre conseiller avec le document en pièce jointe

2. Par courrier adressé à votre caisse de Crédit Mutuel, Espace Conseils Professionnels ou Centre d'Affaires Entreprises

3. Dans votre agence, Espace Conseils Professionnels ou Centre d'Affaires Entreprises

  • (1) Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018

Les données récoltées seront utilisées uniquement aux fins de réponse à la présente demande. Vous bénéficiez sur vos données personnelles d'un droit d'accès, de rectification, et d'effacement, d'un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d'opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n°78-17 relative à l'informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour l'exercer, vous pouvez en faire la demande à l'adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES – 63, chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX et/ou consultez notre politique de protection de la vie privée.