Garantie de dispense de retenue de garantie

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Cet engagement de la Banque couvre l’acheteur du respect des obligations contractuelles pendant la période de « garantie technique » et permet au vendeur d’encaisser plus rapidement son dernier terme de paiement.

Avantages

Trésorerie optimisée Paiement anticipé du solde du contrat
Reconnaissance du sérieux de l'entreprise Confiance accordée par la Banque

Caractéristiques

Principe

Vous exportez à l’étranger et votre acheteur souhaite des garanties concernant vos biens et/ou services ? Le Crédit Mutuel Nord Europe s’engage par signature à votre nom à indemniser votre client en cas de non-respect des obligations contractuelles de garantie technique portant sur le bien ou le service faisant l’objet de votre contrat commercial.

Propriétés

  • Montant : Egal à un pourcentage du montant du contrat (généralement 5 à 10%).
  • Monnaie :  Euros ou devises étrangères.
  • Entrée en vigueur : Prend effet avec la réception du montant de la retenue de garantie aux caisses de la banque.
  • Période de validité : La durée de validité de la garantie correspond à la durée de la période de garantie prévue au contrat commercial.

Mise en jeu de la garantie

Les cas d'appel en paiement d'une garantie de dispense de retenue de garantie :

  • Vous n’êtes pas en mesure de remplir vos obligations pendant la période de garantie prévue au contrat commercial
  • L’acheteur refuse de signer le procès-verbal de réception définitive.

Caution de dispense de retenue de garantie : l'engagement du CMNE

Quand une entreprise française cliente du CMNE vend des biens à une société étrangère, elle passe un contrat avec la société et la banque qui s’engage à indemniser la société en cas de commande non conforme ou de matériel défectueux. Cela équivaut à un engagement du CMNE pour notre client qui s’engage auprès de l’acheteur en cas de défaillance ou de non-respect des clauses commerciales. Les garanties de dispense de retenue de garantie concernent exclusivement les entreprises travaillant à l’export. Ces garanties 3 peuvent être émises par le CMNE sous forme de lettre de crédit stand by, de cautionnement ou de garantie à première demande.

Garanties 3 : une preuve de confiance du CMNE

Les garanties 3 font partie du panel des facilités et produits fournis par le CMNE aux entreprises travaillant à l’exportation. Ces clauses permettent à la société française de toucher l’intégralité du montant de son contrat, la banque s’engageant en son nom. L’acceptation de cette garantie de demande de dispense de garantie est un réel plus pour notre client qui bénéficie du soutien de sa banque. La société est en mesure d’apporter la preuve de la confiance que lui accorde le CMNE. Un atout pour améliorer sa vitrine et son développement à l’international.